Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 4 - Les conflits collectifs

6.4/1 - Un agent peut-il se déclarer gréviste le jour même ?

Un agent territorial peut se déclarer gréviste le jour même. En effet, garanti par la Constitution, le droit de grève bénéficie également aux fonctionnaires territoriaux. Toute limitation à ce droit est strictement encadrée et les atteintes sanctionnées par la jurisprudence.

Le préalable du préavis ne s’impose que dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Faire usage du droit de grève

Ceci implique une décision collective et un choix individuel. Cette liberté fondamentale découle du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 qui précise que : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », disposition reprise dans le statut général à l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Une cessation concertée et programmée du travail

La grève est une cessation concertée et programmée du travail en vue de faire valoir des revendications professionnelles locales ou nationales. Pour permettre l’examen de celles-ci, le principe du préavis est fixé dans le Code du travail qui s’applique aux régions, aux départements ainsi qu’aux collectivités de plus de 10 000 habitants.

Dans ce cas, le préavis doit être déposé au minimum 5 jours francs avant le jour programmé de la grève et prévoir les motifs, lieux, dates et horaires de celle-ci. Il ne peut être adressé à l’autorité territoriale, l’autorité hiérarchique ou à la Direction de l’établissement que par le représentant d’une organisation syndicale reconnue comme représentative au niveau national.

La possibilité de se déclarer gréviste le jour même

À défaut d’une négociation permettant d’éviter la grève les agents pourront exercer leur droit de grève librement en se déclarant gréviste préalablement, ou en se joignant au mouvement le jour même sans autre formalité. Il appartient en effet à l’administration de constater et recenser les agents grévistes.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants les dispositions du Code du travail ne s’imposent pas. En effet, dans sa réponse à une question écrite du 28 novembre 1988 le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, chargé des Collectivités territoriales, indique que dans le silence des textes en ce qui concerne les personnels de communes de moins de 10 000 habitants, les agents qui entendraient faire usage du droit de grève ne sont pas astreints à l’obligation de préavis. Aussi, les seules limitations susceptibles d’encadrer...

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