Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 4 - Les conflits collectifs
6.4/4 - Peut-on réquisitionner un agent gréviste ?
Oui dans le principe, mais très rarement dans la réalité des collectivités locales. Combiner les principes de la continuité de service et de la liberté du droit de grève pose régulièrement un véritable dilemme aux collectivités locales. Un agent territorial peut se déclarer gréviste le jour même ne garantissant plus un service essentiel et pouvant engager la responsabilité de l'administration. Pour autant, toute limitation au droit de grève, qui est garanti aux fonctionnaires territoriaux, est sanctionnée par le juge administratif.
La faculté de réquisitionner du personnel gréviste
Cette faculté est réservée aux cas où la grève est de nature à « porter une atteinte suffisamment grave, soit à la continuité du service, soit à la satisfaction des besoins de la population ».
Il appartient à l'autorité administrative responsable du fonctionnement normal des services publics de déterminer, dans ce cadre, les catégories de personnels indispensables à la satisfaction des besoins essentiels des services.
Les limitations au droit de grève : le service minimum
Le maire d'une commune peut ainsi réquisitionner les agents pour les tâches qui doivent impérativement être assurées par des professionnels pour la sécurité des personnes.
Considérant que si le droit de grève a été reconnu par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, la reconnaissance de ce droit ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre et de la sécurité publics.
En l'état actuel de la législation, il appartient au maire, qui est responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité dans le cadre de l'administration communale, de prévoir lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limites.
Services concernés
L'autorité territoriale détermine, sous le contrôle du juge, les services de la collectivité qui, compte tenu de leur nature et de leur organisation, ne peuvent cesser de fonctionner en cas de grève.
ExemplesLe service de l'état civil ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours doivent être assurés sans discontinuité.
Emplois concernés
L'autorité territoriale doit fixer par avance la liste des emplois dont les titulaires, eu égard à la particularité de leurs missions, doivent continuer d'assurer les fonctions en cas de grève.
Droit...
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