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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 4 - L’activité
Chapitre 6 - Les congés de maladie

4.6/5 - Comment mettre en œuvre le contrôle médical des arrêts maladie ?

Contexte

Pendant un arrêt de travail pour maladie, la collectivité peut diligenter, à tout moment, un contrôle par un médecin agréé afin de vérifier le bien-fondé de l'arrêt transmis par un agent. Ce dernier a l'obligation de s'y soumettre ; il encourt à défaut, et sous certaines conditions, l'interruption de sa rémunération.

En pratique

L'article 26 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit que la collectivité-employeur peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé. Ce contrôle a pour but de vérifier si l'intéressé est bien dans l'incapacité physique d'exercer ses fonctions.

Notre conseil : possibilité d'un contrôle administratif

À côté du contrôle médical, la collectivité peut organiser un contrôle administratif des agents en congé de maladie. Toutefois, ce contrôle ne peut aboutir à des conclusions sur l'état de santé des agents, mais seulement permettre, par exemple, de vérifier que les intéressés n'exercent pas une activité rémunérée pendant l'arrêt de travail.

Modalités de mise en œuvre d'un contrôle médical
- Diligenter le contrôle médical
  Pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de 48 heures, adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste.
  L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 15).
  Ce contrôle a pour objet de vérifier si l'arrêt de maladie est médicalement justifié. Il ne peut être effectué que par un médecin agréé. Aucun autre type de contrôle n'est prévu par la réglementation.
- Mandater un médecin agréé
  À réception de l'arrêt de travail (et uniquement à ce moment-là), la collectivité-employeur doit, pour déclencher le contrôle, saisir un médecin agréé. On en trouve la liste auprès du centre de gestion ou de la préfecture.
  Attention
  Seul un médecin figurant sur cette liste peut valablement effectuer le contrôle.
  Dans l'hypothèse où le médecin est le médecin traitant habituel de l'agent, il ne pourra valablement...

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