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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 4 - L’activité
Chapitre 6 - Les congés de maladie

4.6/4 - Comment gérer un congé de longue durée pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ?

Contexte

Le régime spécial de protection sociale des fonctionnaires prévoit, au bénéfice de ces derniers, un congé de longue durée (CLD). Ce congé est accordé pour cinq pathologies spécifiques.

En pratique

Conditions d'attribution d'un congé de longue durée (CLD)
- Bénéficiaires d'un CLD
  Seuls les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité, relevant du régime spécial de Sécurité sociale peuvent bénéficier d'un CLD.
  Remarque
  Pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires non affiliés à la CNRACL et pour les agents non titulaires, la réglementation prévoit la possibilité d'octroi d'un congé de grave maladie d'une durée maximale de trois ans (décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 8 et décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 36).
- Cas d'ouverture d'un CLD
  Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'un CLD s'il a épuisé ses droits à la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie (égale à un an) ; cette période d'un an est alors réputée être une période de CLD et s'impute sur la durée de ce congé.
  Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire : au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire peut demander à être maintenu en CLM.
  La collectivité lui accorde ce maintien en CLM ou le place en CLD après avis du comité médical départemental.
  Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est-à-dire s'il a repris ses fonctions au moins un an avant la fin de son CLM et le début de son CLD.
  Attention
  Le CLD ne peut être accordé qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un CLM. L'agent atteint de l'une des cinq affections listées se verra attribuer en premier lieu un CLM. À l'issue de la première année, il disposera d'un droit d'option, qui est irrévocable.
  La collectivité a le devoir d'en informer l'agent ; ce dernier devra opter soit pour la prolongation de son CLM, soit pour l'octroi...

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