Partie 8 - Les élus
Chapitre 1 - Les indemnités
8.1/4 - Les élus doivent-ils cotiser à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ?
Depuis 1992, tous les élus locaux percevant des indemnités de fonction ont l’obligation de cotiser à l’IRCANTEC.
Cette obligation des élus a été progressive. Ainsi, les maires et adjoints ont dû cotiser dès 1973. Le système de cotisation est identique aux agents de la fonction publique avec la même répartition entre la tranche A et la tranche B (différence entre le montant des indemnités perçues et le plafond de la Sécurité sociale soit 2 516 € par mois au 1er janvier 2005).
Tranche A | Tranche B | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Élu | Collectivités | Total | Élu | Collectivités | Total |
2,25 % | 3,38 % | 5,63 % | 5,95 % | 11,55 % | 17,5 % |
En cas de cumul de mandats, les collectivités doivent se concerter afin de proratiser la tranche A. Dans le cas contraire, un élu qui percevrait, par exemple, 2 000 € en tant que maire, 1 500 € comme conseiller général et 800 € comme vice-président d’une communauté d’agglomération ne cotiserait pas sur la tranche B du fait qu’aucun mandat ne dépasse les 2 516 €.
Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972.
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