Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 8 - Les élus
Chapitre 1 - Les indemnités

8.1/5 - Qu’est-ce que le régime de retraite par rente des élus ?

Le régime de retraite par rente des élus est un régime facultatif de retraite « complémentaire ».

Le principe

C’est la loi du 3 février 1992 qui a crée le FONPEL (fonds de pension des élus locaux) lequel est géré par les élus eux-mêmes.

L’originalité

Dès lors qu’un élu percevant des indemnités de fonction souhaite adhérer à ce fonds de pension, la collectivité territoriale est obligée d’y participer à la même hauteur.

Les taux de cotisations peuvent être de 4,6 et 8 %. Enfin, l’élu peut demander à bénéficier de cette « retraite » dès l’âge de 55 ans. De plus, il peut racheter des points de retraite au titre des mandats antérieurs à son affiliation.

À noter

Le conjoint bénéficie d’une pension de reversion dont le mode de liquidation diffère selon que l’élu a choisi l’option de reversion lorsqu’il cotisait ou s’il a opté pour la reversion lorsqu’il liquide sa pension.

Les cotisations sociales

Alors qu’il existe un principe d’absence de cotisations à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette de la Sécurité sociale pour les régimes de retraite obligatoire, l’Union de recouvrement de la Sécurité sociale et d’allocations familiales exige que la contribution de l’employeur soit soumise à ces contributions alors même que l’employeur est obligé de cotiser dès lors que l’élu y adhère.

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