Partie 8 - Les élus
Chapitre 1 - Les indemnités
8.1/3 - Qu’est-ce que le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ?
Ce fonds permet le paiement d’indemnités aux élus qui ont cessé leur travail pour se consacrer à leur mandat.
C’est la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a instauré ce fonds. Le FAEFM est alimenté par une cotisation annuelle à la charge des collectivités territoriales et gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière transmet entre le 1er septembre et le 15 octobre de chaque année un appel de cotisations.
L’assiette correspond au montant maximal annuel des indemnités de fonctions pouvant être attribués aux élus.
Cette assiette peut donc être différente des indemnités réellement versées et comprend toutes les majorations pouvant s’appliquer à la collectivité.
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