Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Budget et comptabilité des collectivités territoriales Affectation à un service doté ou non de la personnalité morale et désaffectation

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Affectation à un service doté ou non de la personnalité morale et désaffectation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

De la même façon que la mise à disposition de bien, l’affectation est une procédure qui transfère l’usage d’un ou plusieurs biens à titre gratuit avec les droits et obligations qui s’y rapportent, tout en conservant la propriété de ces biens.

Il n’y a donc pas transfert de propriété.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter l’opération dans la comptabilité de la collectivité affectante et dans celle du service se voyant affecter l’usage d’un bien, qu’il soit doté ou non de la personnalité morale.

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De quoi parle-t-on ?

L’affectation concerne principalement les services individualisés des communes ou EPCI, non dotés de la personnalité morale (budgets annexes ou régies dotées de la seule autonomie financière).

Pour autant, l’affectation peut aussi concerner une collectivité et une autre entité dotée de la personnalité morale. Par exemple, il peut y avoir affectation de biens d’une commune à son EPCI, au CCAS, à la caisse des écoles, à une...

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