6268

Mise en concession ou en affermage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

La mise en concession ou la mise en affermage sont des opérations qui ont la même finalité que la mise à disposition ou l’affectation de bien. En effet, il s’agit également de transférer l’usage d’un ou plusieurs biens à titre gratuit avec les droits et obligations qui s’y rapportent, tout en conservant la propriété de ces biens. Il n’y a donc pas transfert de propriété.

Pour autant, contrairement à l’affectation à un service non doté de la personnalité morale, le bien est ici transféré à un organisme doté de la personnalité morale (privé ou public) et reste présent dans l’inventaire de la collectivité remettante.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter l’opération dans la comptabilité de la collectivité affectante et dans celle du service se voyant affecter l’usage d’un bien, qu’il soit doté ou non de la personnalité morale.

1

De quoi parle-t-on ?

La mise en concession ou en affermage vise donc des organismes privés ou publics dotés de la personnalité morale.

Sa différence avec l’affectation tient également à ce qu’un contrat doit être conclu avec un tiers et doit convenir que la collectivité confie la construction d’un bâtiment public ou l’exploitation d’un service. Ce tiers est tout de même généralement privé.

La loi et le contrat régissent...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...