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Les avances et les acomptes dans un marché public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article L. 2191-2 du Code de la commande publique édicte que les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le système des avances sur marchés publics a pour objectif de renforcer la mise en concurrence en facilitant l’exécution de la commande par le fournisseur et d’assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations et celles qui n’en disposent pas : c’est le cas notamment des petites et moyennes entreprises.

À la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d’exécution du marché : l’acompte rémunère un service fait. Il n’est donc pas, à la différence des avances, une exception à la règle du service fait.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les règles gouvernant le régime des avances : obligations, montant, date du versement et modalités de récupération, en distinguant le cas de la sous-traitance ;
  • les règles s’appliquant aux acomptes.
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Les obligations de versement d’une avance

Une avance peut être accordée quel que soit le montant du marché, mais le taux et les conditions de versement sont fixés par le marché public. Ils ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché public.

Une avance est obligatoire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois ;...

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