Quelle est la distinction entre refinancement de dette et renégociation de dette ?

Question

Accepted Answer

La renégociation de dette se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l’emprunt. En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l’emprunt renégocié par le débit du compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risques » ou 6688 « Autres » (opération d’ordre budgétaire). 
 Le refinancement de dette consiste en un remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d’un autre. 
 La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement.

Les charges à répartir sur plusieurs exercices

Contexte

La mise en œuvre de l’étalement des charges

Textes juridiques de référence