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Les créances irrécouvrables

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans le cadre de son activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités sont amenées à émettre des titres à l’encontre de tiers publics ou privés.

Il appartient au comptable de les vérifier à réception puis de les prendre en charge en comptabilité – ce qui traduit l’acceptation de la responsabilité du recouvrement –, enfin d’en poursuivre ce recouvrement.

Il arrive que les débiteurs ne s’acquittent pas de leurs dettes en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par le comptable public.

Pour acter cette impossibilité à recouvrer malgré l’exercice de son obligation de poursuite du recouvrement dans les délais et selon les procédures adéquates et interrompre sa responsabilité, le comptable public transmet alors à l’ordonnateur un état des créances irrécouvrables qui devront être acceptées par l’assemblée délibérante.

Cette fiche a pour objet de vous présenter la portée de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et son enregistrement budgétaire et comptable.

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De quoi parle-t-on ?

Cette procédure concerne tous les titres de recettes (réelles) que le comptable public ne parvient pas à recouvrer (instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005).

Elle a pour effet de :

  • constater que le comptable a bien rempli sa mission en l’espèce ;
  • reconnaître la bonne gestion des restes à recouvrer par...
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