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Les modes d’encaissement des recettes

Mise à jour le 04 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la régie ou de la sous-régie ; tout encaissement non autorisé constitue une gestion de fait.

Les encaissements peuvent être effectués avec ou sans intervention préalable d’un service liquidateur, selon qu’il s’agit de droits « au comptant » ou de droits « au constaté » :

  • Il y a droits « au comptant » lorsque le régisseur liquide lui-même les droits et les encaisse aussitôt contre remise immédiate soit de tickets ou formules assimilées (entrée dans un équipement public : piscine, cinéma municipal…) , soit contre délivrance d’un bien (cartes postales, objets divers…) ; dans ce cas, tant le régisseur que ses mandataires doivent être en mesure de présenter à toute personne en faisant la demande un extrait de la délibération de l’assemblée délibérante ayant voté le montant des droits à percevoir (la fixation des tarifs municipaux ne peut pas être déléguée au maire).
  • Il y a droits « au constaté » lorsqu’il incombe à l’ordonnateur de constater les droits de la collectivité, de déterminer le montant de la créance et d’établir un décompte au vu duquel le régisseur perçoit la somme due : le régisseur n’est alors chargé ni de liquider, ni de vérifier la liquidation faite par l’ordonnateur.

La création d’une régie ne fait pas obstacle à ce que le comptable assignataire reçoive directement des recettes que le régisseur est habilité à encaisser.

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Les différents modes d’encaissement des recettes

L’article R. 1617-7 du Code général des collectivités territoriales précise que « les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics » ; les régisseurs peuvent ainsi appliquer les dispositions de l’...

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