Les dispositions propres aux régies de recettes

Contexte

Les régies de recettes et d’avances constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et ce, conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »

Un régisseur placé sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable peut encaisser des recettes ; toutefois, dans son activité de régisseur, il est sous l’autorité fonctionnelle du comptable du Trésor : c’est l’acte de création de la régie de recettes qui va délimiter les recettes que le régisseur pourra encaisser ainsi que les modes d’encaissement et autres dispositions nécessaires au fonctionnement de la régie.