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Les provisions

Mise à jour le 30 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière ; celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque est apparu : principe du rattachement des charges à l’exercice. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque, cela pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu. Outre le principe de prudence, il s’agit de respecter un autre principe, celui de l’indépendance des exercices. En effet, souvent, il s’écoule un certain temps entre l’apparition d’un risque possible et la survenance du risque en lui-même, quelquefois plusieurs années, donc plusieurs exercices budgétaires. L’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’État », constituent des dépenses à caractère obligatoire.

Les provisions se distinguent des amortissements dans la mesure où l’amortissement constitue la constatation de pertes effectivement subies par l’entité, à la différence des provisions qui sont des pertes potentielles.

Il convient de noter que, en comptabilité publique M4 comme en comptabilité privée, la constitution de provisions nécessite une grande vigilance par rapport à la réglementation : les services fiscaux exercent un contrôle strict sur la dotation aux provisions qui, constituant une charge d’exploitation et réduisant ainsi le résultat, minimise l’impôt sur les sociétés.

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La distinction entre provisions budgétaires et provisions semi-budgétaires

La provision budgétaire, élément de l’autofinancement

Les provisions peuvent être traitées comme l’amortissement, c’est-à-dire être à la fois une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement.

Dans cette situation toutefois, elles sont immédiatement consommées pendant l’exercice au cours duquel elles ont été constituées puisqu’elles participent, au même titre que le prélèvement sur recettes...

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