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Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les arrêtés de décembre 2013 relatifs aux instructions budgétaires et comptables applicables aux différentes catégories de collectivités territoriales et établissements publics locaux ont pris acte de l’avis no 2012-04 du Conseil de normalisation des comptes publics, qui propose que, pour les emprunts conclus avant la rédaction de l’avis ayant les caractéristiques d’un emprunt complexe, une évaluation du risque soit faite et une provision constituée, le cas échéant.

L’article 94 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié les articles L. 2321‑2, L. 3321‑1 et L. 4321‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énumèrent les dépenses obligatoires, respectivement des communes, départements et régions : sont obligatoires les « provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

Vous trouverez dans cette fiche des informations concernant :

  • la définition des emprunts assujettis à provision ;
  • le mode de calcul de la provision ;
  • les écritures comptables liées à cette provision ;
  • les conséquences sur l’équilibre budgétaire ;
  • le fonds de soutien aux remboursements anticipés des emprunts à risques et la comptabilisation de cette aide.
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Les emprunts concernés par cette provision

Le provisionnement s’applique aux emprunts dits « complexes », c’est-à-dire ceux dont le taux d’intérêt variable résulte de l’application d’une formule selon laquelle ce taux n’est pas défini comme la simple addition d’un indice usuel et d’une marge exprimée en points de pourcentage : un tel taux est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou...

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