Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé

Contexte

Les arrêtés de décembre 2013 relatifs aux instructions budgétaires et comptables applicables aux différentes catégories de collectivités territoriales et établissements publics locaux ont pris acte de l’avis n^o 2012-04 du Conseil de normalisation des comptes publics, qui propose que, pour les emprunts conclus avant la rédaction de l’avis ayant les caractéristiques d’un emprunt complexe, une évaluation du risque soit faite et une provision constituée, le cas échéant.

L’article 94 de la loi n^o 2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié les articles L. 2321‑2, L. 3321‑1 et L. 4321‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énumèrent les dépenses obligatoires, respectivement des communes, départements et régions : sont obligatoires les « provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

Vous trouverez dans cette fiche des informations concernant :

• la définition des emprunts assujettis à provision ;
• le mode de calcul de la provision ;
• les écritures comptables liées à cette provision ;
• les conséquences sur l’équilibre budgétaire ;
• le fonds de soutien aux remboursements anticipés des emprunts à risques et la comptabilisation de cette aide.