Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé

Le provisionnement s’applique aux emprunts dits « complexes », c’est-à-dire ceux dont le taux d’intérêt variable résulte de l’application d’une formule selon laquelle ce taux n’est pas défini comme la simple addition d’un indice usuel et d’une marge exprimée en points de pourcentage : un tel taux est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple.

La charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, dite « Charte Gissler », signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle n^o NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 , a eu pour objet de formaliser les engagements respectifs des établissements bancaires et des collectivités locales en matière d’emprunt.

Elle comporte en annexe un tableau classant les emprunts dans l’ordre croissant de risque pour leurs souscripteurs : les opérations qui appartiennent aux catégories supérieures à C ou à 3 dans cette grille de cotation des emprunts structurés font intervenir des effets de levier, coefficients multiplicateurs, indices ou écarts d’indices hors zone euro et sont donc considérées comme complexes.

L’article 94 de la loi n^o 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », précise que cet article « s’applique aux produits financiers souscrits à compter du 1^er janvier 2014 » : ladite provision n’est donc pas formellement obligatoire pour les emprunts dits « toxiques » souscrits avant 2014.