Le montant et les critères de répartition relatifs au versement de la DSC peuvent-ils être modifiés ?

Question

Accepted Answer

Le montant et les critères de versement de la DSC peuvent être modifiés par le conseil de l’EPCI. Toutefois, les modifications doivent respecter le principe arrêté par la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 , à savoir que les critères de répartition doivent privilégier la population et le potentiel financier ou le potentiel fiscal par habitant. La DSC n’est pas une enveloppe figée, à la différence d’autres dotations, ou à la différence des attributions de compensation. Il est donc possible de modifier, ou d’ajuster, le montant de la DSC et les critères de versement. À l’instar de la création de la DSC et des critères de répartition, le conseil de l’EPCI fixe les ajustements.

Définir et calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

Contexte

Mettre en place une DSC

Textes juridiques de référence