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Comment voter les taux des EPCI ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

Le vote des taux des EPCI à fiscalité additionnelle est assez proche de celui des communes. En revanche, pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), les possibilités de vote dépendent des décisions des communes de l’année précédente. La concertation commune-communauté sur les choix fiscaux des uns et des autres est donc importante. Cette fiche vous permet de faire un point sur le vote des taux des EPCI.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi, à compter de 2021, 100 % des 80 % des foyers redevables auront été dégrevés de la TH sur les résidences principales ; pour les 20 % de foyers restants, le dégrèvement s’effectuera également par strate : d’abord 30 % en 2021, 65 % en 2022 et enfin 100 % en 2023. À compter de 2023, la TH concernera uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Pour les structures intercommunales – qui percevaient des produits de TH – et pour les départements – qui n’auront plus de TFPB (après transfert aux communes et aux structures intercommunales) –, la compensation prendra la forme, à l’instar des régions, d’un reversement de quote-part de TVA. Pour les EPCI, la compensation s’effectuera par un transfert de quote-part de TVA (7,2 Md€) et un maintien de 0,8 Md€ au titre de la TH des résidences secondaires, soit un total de 8 Md€.

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Année 2011, une année de transition

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par le transfert de nouvelles impositions pour les EPCI à FPU, dont notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, modifient sensiblement le processus de détermination des taux d’un EPCI à TPU depuis 2011 (voire 2012, en effet l’année 2011 est pour les EPCI à FPU une première année de vote de taux sur les impôts ménages. Dès lors, celui-ci a voté...

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