Le coefficient d’intégration fiscale mesure le transfert de fiscalité, suite à des transferts de compétence, des communes vers l’EPCI dont elles sont membres. Si les communes et l’EPCI « jouent le jeu », quand il y a transfert de compétences, il doit y avoir transfert de moyens, donc transfert de ressources fiscales, d’où une fiscalité intercommunale de plus en plus intégrée. Ce qui doit se traduire, in fine, par un CIF qui tend à se rapprocher de 1, et par une DGF bonifiée pour l’EPCI. Or, ces transferts des ressources fiscales ne sont pas une obligation. D’où l’importance d’édicter ces règles dans un pacte financier et fiscal.

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