Si une opération a été facturée/titrée en appliquant un taux de TVA erroné, comment sera calculé le montant de TVA à régulariser ?

Question

Accepted Answer

Si le taux appliqué est erroné, la base d’imposition à la TVA est déterminée à partir du prix convenu entre les parties. Le prix convenu entre les parties est le prix ferme et définitif. 
 Le montant de TVA qui aurait dû être facturé est alors recalculé « en dedans » de ce prix en utilisant le bon taux ( CE, 28 juillet 1993, n° 62865,  SA Mitsukoshi France  ). 
  Exemple : un bien a été facturé à tort au taux réduit : montant HT : 100,00 € ; TVA à 5,5 % : 5,50 € ; m  ontant TTC : 105,50 €.  
  Le calcul de la TVA collectée au taux de 20 % est le suivant :  
 
   prix convenu ferme et définitif : 105,50 € ;  
   base d’imposition : 105,5 × 100/120 = 87,92 € ;  
   TVA collectée : 87,92 × 20 % = 17,58 €.

La TVA collectée

Contexte

Date d’exigibilité des prestations de services et livraisons de biens réalisées par les collectivités publiques

Textes juridiques de référence