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Les documents annexes à la déclaration CA3

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

4 outils associés

Contexte

En fonction des opérations qu’elle réalise ou du montant de la TVA qu’elle peut déduire, une collectivité peut être amenée à souscrire des déclarations complémentaires au formulaire utilisé pour liquider la TVA.

Les documents annexes à la déclaration n° 3310-CA3 s’avèrent nombreux et doivent s’utiliser selon des situations bien précises. Cette fiche a pour but de vous familiariser avec les imprimés les plus utilisés.

Il est rappelé que désormais l’ensemble de ces documents doivent être télédéclarés.

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La demande de remboursement de crédit de TVA : le formulaire n° 3519

Lorsque l’activité de la collectivité génère plus de TVA déductible que collectée, cela va constituer un crédit de TVA dont elle pourra demander le remboursement à l’aide du formulaire n° 3519. Ce formulaire doit impérativement être souscrit pour...

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