Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Obligations fiscales et budgétaires liées à l’assujettissement à la TVA

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Obligations fiscales et budgétaires liées à l’assujettissement à la TVA

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’assujettissement à la TVA des activités des collectivités (de droit ou sur option) implique des obligations fiscales et comptables qu’il convient d’anticiper.

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Déclaration d’existence ou d’option

Une collectivité qui exploite une activité imposable à la TVA doit, dans les 15 jours du commencement de l’activité, déclarer celle-ci auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève et fournir certains renseignements relatifs à l’activité (CGI, art. 286 ; imprimés à retirer auprès du SIE).

Ces...

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