Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Les subventions aux collectivités dédiées à leur patrimoine bâti

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Les subventions aux collectivités dédiées à leur patrimoine bâti

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

D’après un rapport récent remis au Parlement, le patrimoine bâti des collectivités territoriales, dont près de 70 % sont détenus par le « bloc communal » (communes, EPCI, syndicats), est estimé à 387 Mds€.

Les dépenses de fonctionnement rattachables à la gestion de ce patrimoine (énergie, entretien, maintenance, réparations, assurances, charges de personnel…) s’élèvent à environ 18 Mds€ par an (soit 12 % des charges de fonctionnement, hors amortissement). Les besoins annuels relatifs aux travaux de grosses réparations et de réhabilitation du parc existant ne cessent de progresser, pour atteindre la somme de 40 Mds€, quand les dépenses d’investissement totales annuelles consacrées au patrimoine bâti se montent à 50 Mds€ (cf. Rapport Le patrimoine des collectivités territoriales, Revue des dépenses 2016).

Dans un tel contexte, la question des sources de financement (hors recours à l’emprunt) se pose de manière évidente pour les collectivités.

Auprès de qui les collectivités peuvent-elles s’adresser ? Pour quelles opérations ? Enfin, celles-ci ne devraient-elles pas explorer de nouveaux modes de financement ?

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L’identification des financeurs institutionnels

Les financements nationaux

L’État se situe au premier rang des financeurs des collectivités locales à travers divers transferts financiers inscrits chaque année en loi de finances.

Les principales ressources d’investissement transférées sont constituées de 2 blocs : le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) financé par un prélèvement sur les recettes de l’État et les crédits inscrits au titre de la mission « Relations...

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