Quelles sont les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ?

Question

Accepted Answer

Par exemple, pour un petit immeuble collectif, le demandeur indique que le permis concerne 5 logements mais configure les locaux pour en créer 7, afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d‘aires de stationnement, dans la mesure où le PLU prévoit un stationnement par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages (QE n° 73840, rép. min.  JOAN , 25 mai 2010, p. 5804). 
 Le non-respect des dispositions du plan local d’urbanisme en matière de réalisation de places de stationnement constitue une infraction pénale et tombe sous le coup des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-1 et suivants du  Code de l’urbanisme  : le maire doit faire dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République. 
 L’administration dispose du droit de visite et de communication pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 3 ans à compter de leur achèvement, ainsi que du droit d’effectuer un récolement des travaux pendant 3 mois à compter de l’achèvement (articles 461-1 et 462-2 du  Code de l’urbanisme ). 
 Le constructeur peut également faire l’objet de poursuites civiles. Le fait générateur de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement étant constitué par le permis de construire ou les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable, le procès-verbal d’infraction n’a pas pour effet de rendre la participation exigible. En revanche, la commune peut demander au constructeur la réparation du préjudice subi du fait de la violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires ( Cass. civ. 3 e , 23 novembre 2005, n° 04-18528, Bull. 111, n° 227 ). 
 Une autorisation obtenue par fraude, n’étant pas créatrice de droits, peut être retirée à tout moment par l’autorité compétente ( CAA Marseille, 5 mars 2010, req. n° 09MA03975 ).

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Contexte

Connaître les conditions de prélèvement

Textes juridiques de référence