Lettre de demande d'honorariat pour un maire ou un fonctionnaire
Quels sont les critère de demande d’honorariat ?
Il est important de s’assurer que les critères d’attribution de l’honorariat soient remplis avant d’en faire la demande. Ces critères varient selon le type de mandat électif exercé.
Au niveau communal, l’honorariat est attribué par le préfet aux ex-maires, maires délégués et adjoints, selon l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette distinction n’est cependant pas accordée aux conseillers municipaux qui n’ont pas occupé de poste de maire ou d’adjoint.
Pour prétendre à cet honneur, un élu local doit avoir rempli un rôle municipal pendant au moins dix-huit ans. De plus, selon l’article mentionné ci-dessus, un mandat dont la durée a été légèrement raccourcie à plus de cinq ans mais moins de six ans est considéré comme un mandat de six ans.
Concernant l’échelon départemental, l’article L. 3123-30 du CGCT indique que l’honorariat est accordé aux anciens conseillers départementaux ayant servi au moins dix-huit ans.
Pour les élus régionaux, l’article L. 4135-30 du CGCT stipule que l’honorariat est décerné par le préfet de région aux ex-conseillers régionaux après quinze ans de service au minimum.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a levé la contrainte pour un élu local d’avoir servi dans une même entité (commune, département ou région) pour être éligible à l’honorariat.
De plus, la continuité des fonctions n’est pas un critère : des interruptions dans les mandats sont acceptables, tant que la durée totale des mandats atteint dix-huit ans pour les maires et conseillers départementaux, et quinze ans pour les conseillers régionaux.
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Exemple de lettre de demande d’honorariat
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville][Nom de la Préfecture]
Adresse de la Préfecture
[Code Postal, Ville]
[Date]Objet : Demande d’attribution de l’honorariat pour [Nom de l’élu]
Madame/Monsieur le Préfet,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter l’attribution de l’honorariat pour M./Mme [Nom de l’élu], conformément au Code général des collectivités territoriales.
M./Mme [Nom de l’élu] a exercé les fonctions de [fonctions électives exercées, par exemple : maire, adjoint, conseiller municipal] de la commune de [Nom de la Commune] durant [nombre d’années ou mandats]. Son engagement et son dévouement au service de la communauté ont été remarquables, comme en témoignent [éventuels faits marquants ou réalisations spécifiques].
Conformément aux dispositions réglementaires, je joins à ce courrier :
Le procès-verbal d’installation de l’organe délibérant, de l’élection du maire et de ses adjoints.
Une copie de la carte nationale d’identité de M./Mme [Nom de l’élu], attestant de son état civil.
[Si applicable] La délibération du conseil municipal demandant l’octroi de l’honorariat pour M./Mme [Nom de l’élu].
M./Mme [Nom de l’élu] n’a jamais fait l’objet de condamnations entraînant l’inéligibilité. Par conséquent, en vertu de la compétence liée dont vous disposez, je sollicite respectueusement que l’honorariat lui soit accordé, en reconnaissance de son service dévoué à la commune de [Nom de la Commune].Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.
Cordialement,
[Signature manuscrite si nécessaire]
[Votre Nom]
Publié le 29/12/2023
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