Protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale

Depuis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (ou FPT), le régime de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux impose aux collectivités de participer financièrement à la couverture complémentaire de leurs agents. Que retenir de la réforme sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ?

Protection sociale complémentaire : qu’est-ce que c’est ?

La protection sociale complémentaire désigne les garanties de protection sociale complémentaire qui s’ajoutent aux prestations habituellement versées par les régimes obligatoires. Dans la fonction publique territoriale, elle comporte deux volets : la santé et la prévoyance. La complémentaire santé, comparable à une mutuelle, permet ainsi de compléter les remboursements des frais médicaux, notamment en cas de maladie, de maternité ou d’accident. La prévoyance couvre quant à elle les conséquences financières de certains aléas de la vie professionnelle ou personnelle : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Elle vise ainsi à limiter la baisse de revenus pouvant intervenir lors d’un arrêt de longue durée.

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Le cadre de la PSC reposait historiquement sur une participation facultative des collectivités. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a modifié ce fonctionnement en instaurant une participation financière obligatoire pour l’employeur territorial. Les montants minimaux et les modalités d’application ont ensuite été précisés par des textes réglementaires.

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Réforme de la protection sociale complémentaire : quelles sont les garanties et les échéances ?

Les garanties de la protection sociale complémentaire portent d’une part sur la prévoyance et d’autre part sur la santé. En matière de prévoyance, la réforme de la PSC prévoit que les employeurs territoriaux doivent désormais participer au financement de la protection sociale à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence de 35 euros, soit une participation minimale de 7 euros par mois et par agent. En ce qui concerne le volet santé, depuis le 1er mai 2026, l’employeur est redevable d’une participation à hauteur de 50 % de la cotisation obligatoire, avec un forfait minimal de référence fixé à 15 € par mois. Il convient de préciser que ces montants constituent des minima : une collectivité peut prévoir une participation supérieure dans le cadre de son dispositif.

Le cadre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (ou FPT) devrait encore évoluer. En effet, la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 prévoit, par exemple, la généralisation d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la prévoyance, avec une mise en conformité progressive des collectivités et une généralisation au plus tard au 1er janvier 2029. Elle prévoit également une évolution de la participation employeur, appelée à atteindre au moins 50 % des cotisations correspondant aux garanties minimales, notamment en matière d’invalidité et d’incapacité.

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Labellisation ou convention de participation : comment l’employeur territorial participe-t-il ?

Le dispositif de participation peut être organisé selon deux modalités : la labellisation ou la convention de participation. Avec la labellisation, l’agent choisit individuellement un contrat répondant aux conditions réglementaires et bénéficiant d’un label. La collectivité verse alors sa participation lorsque les conditions sont remplies.
En ce qui concerne la convention de participation, elle repose sur une démarche collective qui suppose que la collectivité sélectionne, après mise en concurrence, un organisme proposant un contrat répondant aux garanties définies. Les agents peuvent ensuite adhérer au dispositif retenu par leur employeur.

Par ailleurs, les Centres de gestion (CDG) peuvent également intervenir pour mutualiser la démarche. Ils ont la possibilité de négocier des conventions de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, ce qui peut notamment faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les petites collectivités.

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Quel est le régime fiscal et social de la participation employeur à la PSC ?

La mise en œuvre de la PSC a aussi des conséquences pour les services RH et les gestionnaires de paie. Pour un régime collectif et à adhésion obligatoire, la contribution de l’employeur peut, sous certaines conditions et dans les limites prévues par les textes, bénéficier d’un régime social favorable avec diverses exonérations sociales. Elle n’est toutefois pas exonérée de la CSG et de la CRDS.

À l’inverse, lorsque la couverture est facultative, la participation de l’employeur est soumise aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun. Elle est donc traitée comme un élément classique du salaire, pris en compte pour la détermination du net fiscal.

Publié le 16/09/2026

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