La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...
22 mars 2011
Le certificat de cessibilité de créance(s) est délivré par la collectivité en un seul exemplaire au titulaire du marché public ou à son sous-traitant...
06 oct. 2020
La déclaration préalable d’embauche, intitulée DPAE, était anciennement appelée déclaration unique d’embauche (DUE). Il s’agit d’une formalité...
21 févr. 2020
Le formulaire Cerfa n° 14434*03 est utilisé pour l’accomplissement de deux déclarations distinctes : le maître d’ouvrage doit remplir...
28 nov. 2022
La demande de déclaration d’ouverture de chantier pourra être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur le modèle de déclaration...
23 févr. 2022
07 mai 2020
On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4 500 sur les seuls réseaux de...
23 nov. 2022
Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au déclarant...
16 déc. 2022
En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation.
Désormais,...
05 janv. 2023
Créer une association déclarée nécessite de clarifier deux approches :
21 juin 2014
Cette nomenclature précise les pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration de nationalité, en fonction de la situation du déclarant.
07 mai 2020
La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux exemptés...
08 déc. 2022
La loi Lagarde du 1er novembre 2010 a réformé la procédure de surendettement des particuliers, en renforçant les droits du consommateur.
...
30 mars 2020
Un récépissé est remis au déclarant lors de la souscription de la déclaration de nationalité.
07 mai 2020
Dans le cadre de son activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités...
24 sept. 2018
Cette lettre de déclaration de créance devra énumérer les éventuels manquements de l’entreprise à ses obligations contractuelles, ainsi que tous les...
03 févr. 2023
La déclaration Pajemploi reste un mystère pour un bon nombre de personnes. Seules celles qui l’utilisent connaissent les rubriques et ce qui est demandé....
20 févr. 2020
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme regroupe en un seul régime les demandes relatives à l’utilisation et...
19 oct. 2021
