# FORCE-MAJEURE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « FORCE-MAJEURE » mises à disposition de la fonction publique.

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FORCE-MAJEURE dans les ressources documentaires

La stérilisation des majeurs protégés

La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais...

04 mars 2015

#stérilisation contraceptive #majeures protégées #altération des facultés mentales #tutelle #curatelle #autorisation du juge des tutelles #absence de moyens alternatifs de contraception #refus du majeur

Demande de changement de prénom pour une personne majeure sous tutelle

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.

07 mai 2020

#changement prénom #personne majeure #tutelle #tuteur #formulaire de demande #formulaire type

Liste des pièces pour une première demande de carte nationale d’identité [...]

Ce modèle, composé de cases à cocher, est destiné à être remis aux demandeurs souhaitant constituer un dossier de première demande de carte nationale...

07 mai 2020

#première demande de carte nationale d’identité #personne majeure #liste des pièces

Demande de transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure née [...]

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de transcription adressée à l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle...

07 mai 2020

#Transcription d’un acte de naissance #demande de transcription pour une personne majeure #acte de naissance étranger #registre consulaire

Modèle de signalement d’une situation de majeur vulnérable en danger

Ce modèle d’information est inspiré de ceux fournis par le ministère de l’Éducation nationale pour alerter de la maltraitance d’un mineur. Il offre...

20 févr. 2020

#danger #information #majeur vulnérable #président du conseil général #procureur de la république #signalement

Liste des pièces pour un renouvellement de passeport concernant une [...]

Ce modèle, composé de cases à cocher, est destiné à être remis aux demandeurs souhaitant constituer un dossier de demande de renouvellement de...

07 mai 2020

#renouvellement de passeport #personne majeure #liste des pièces #perte #vol

Établir la première demande de carte nationale d’identité pour un majeur

Tout Français sans distinction d’âge, peut solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI) s’il justifie de son identité, de sa nationalité,...

11 janv. 2018

#carte d’identité #carte nationale d’identité #CNI #titre d’identité #majeur #titre sécurisé #première demande de carte d’identité #dispositif de recueil

Demande de changement de prénom pour une personne majeure

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de...

07 mai 2020

#changement prénom #personne majeure #formulaire de demande #formulaire type

Trame de document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim)

Le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) est obligatoire dans toutes les communes soumises à un risque naturel ou technologique...

21 févr. 2020

#risque #crise #Dicrim #information #plan communal de sauvegarde #communication de crise #transparence #crues #affichage #repères de crues

Liste des pièces pour un renouvellement de passeport concernant une [...]

Ce modèle, composé de cases à cocher, est destiné à être remis aux demandeurs souhaitant constituer un dossier de demande de renouvellement de...

07 mai 2020

#renouvellement de passeport #personne majeure #liste des pièces

Communiquer sur les risques majeurs

La question de la prévention des risques majeurs doit occuper une place centrale dans les stratégies de communication des collectivités territoriales,...

08 sept. 2016

#prévention #risques majeurs #DICRIM #environnement #responsabilité

Les grands principes inhérents à la mise sous protection juridique des majeurs

La loi n o  2007-308 du 5 mars 2007 vise à une meilleure prise en compte de la volonté...

02 janv. 2015

Procéder au mariage des majeurs empêchés

La capacité juridique nécessaire pour contracter mariage s’acquiert en principe à la majorité.

Une personne majeure peut perdre cette capacité...

06 mai 2014

#Mariage #majeur empêché #consentement #répertoire civil #audition #publication des bans #acte de mariage #mariage majeur empêché #mariage majeur sous tutelle #mariage majeur sous curatelle

Le cadre juridique de la protection des majeurs

La loi de 1968 ne répondait plus aux besoins de la société, le nombre estimé de majeurs à protéger étant...

02 janv. 2015

Demande de changement de nom pour une personne majeure

Voici le formulaire type permettant à une personne majeure de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.

02 déc. 2020

#changement nom #personne majeure #majeur #formulaire de demande #formulaire type

Les différentes mesures de protection des majeurs

La loi n o  2007-308 du 5 mars 2007 trace une ligne de partage claire entre les mesures...

01 août 2009

Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428...

14 nov. 2019

#protection juridique #majeurs #principe de nécessité #principe de subsidiarité #principe de proportionnalité #protection de la personne #protection des biens

Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?

Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes handicapées, a modifié...

06 mars 2020

#majeurs protégés #personne protégée #droit de vote #droits civiques #tutelle #curatelle #habilitation familiale

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