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INFRACTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « INFRACTION » mises à disposition de la fonction publique.

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INFRACTION dans les ressources documentaires

Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner...

28 mai 2015

#infraction pénale #contravention #délit #crime

Saisie des relevés d’infractions avec l’interface IHM-Web

Le relevé d’infraction est un document associé à l’IHM de saisie web. Il doit être utilisé sur le terrain en l’absence de PDA (personal digital...

02 juin 2021

#relevé d’infraction #IHM-Web #stationnement #vitesse

Éléments constitutifs de l’infraction de délit de fuite

D’une manière synthétisée est exposé dans ce document le cheminement du délit de fuite conformément au Code pénal, et pour lequel les éléments constitutifs...

02 juin 2021

#refus #délit de fuite #accident #éléments constitutifs #véhicule

Verbaliser l’arrêt et le stationnement à double sens de circulation et [...]

Devant la pluralité des infractions liées à l’arrêt et au stationnement, l’agent verbalisateur doit être en capacité d’identifier, de caractériser et...

14 juil. 2021

#arrêt #stationnement #double sens #contresens #circulation #chaussée #verbalisation #constatation #accotement

Tableau récapitulatif des infractions de travail dissimulé

Cette synthèse sous forme de tableau recense les différentes infractions de travail dissimulé et les définit : dissimulation d’activité, dissimulation...

30 mars 2021

#travail dissimulé #infraction #poursuite judiciaire

Infractions liées aux règles administratives

Sont présentées dans ce document les différentes infractions susceptibles d’être relevées par le policier municipal et nécessitant la présentation...

02 juin 2021

#BSR #permis AM #certificat d’immatriculation #attestation d’assurance #plaque d’immatriculation

Quels sont les principes d’articulation de la responsabilité sanction et [...]

Les différents ordres de responsabilité sont autonomes : un fait engageant la responsabilité réparatrice n’est pas nécessairement...

21 mai 2015

#responsabilité réparatrice #responsabilité sanction #articulation #cumul #faute

Infractions ciblées par la vidéoverbalisation

Cet outil vous donne l’ensemble des infractions pouvant être constatées et relevées par les agents habilités à effectuer la vidéoverbalisation en fonction...

02 juin 2021

#Infractions #vidéoverbalisation #arrêt #stationnement #vitesse #dépassement #priorité #obligation #port.

Le cumul d’infractions

La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours une procédure bien connue des agents verbalisateurs.

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16 sept. 2020

#infraction #dangerosité #rapport circonstancié #OMP #PVe #procès-verbal au format A4

Infractions relatives au certificat d’immatriculation

Voici les principales infractions liées au certificat d’immatriculation.

02 juin 2021

#certificat d’immatriculation #circulation #infraction

Liste des infractions au contrôle technique

Ce document présente la liste des infractions liées au défaut de visite technique périodique des différents véhicules terrestres à moteurs.

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02 juin 2021

#visite technique périodique #autorisation préfectorale #véhicule #camionnette #transport en commun

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation...

17 mars 2021

#travail dissimulé #infraction #poursuite judiciaire #clandestin

Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM

Le permis AM mis en place le 19 janvier 2013 succède au brevet de sécurité routière (BSR). Il est obligatoire pour conduire un cyclomoteur...

18 juil. 2019

#BSR #permis AM #attestation #ASSR #ASR #cyclomoteur #quadricycle #voiturette #infraction

Le policier municipal et le contrôle technique

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été prises,...

16 sept. 2020

#contrôle technique #fiche de circulation provisoire #fourrière #verbalisation #SIV

Infractions relatives aux équipements du conducteur et du cyclomoteur

Voici une présentation des infractions liées à des manquements aux obligations édictées pour la conduite d’engins motorisés.

02 juin 2021

#casque #plaque constructeur #catadioptre #frein #éclairage #pneumatique

Identifier les infractions d’atteintes volontaires à l’intégrité des mineurs

Abus sexuels et violences physiques ou psychiques peuvent avoir lieu au sein des accueils collectifs de mineurs. Ces...

23 déc. 2011

#violences #viol #agressions sexuelles #exhibition sexuelle #harcèlement sexuel

Définition et typologie des infractions volontaires

L’élément moral des infractions intentionnelles (volontaires) est appelé « dol ». À l’inverse des infractions non intentionnelles (involontaires)...

09 juin 2015

#responsabilité pénale #infraction intentionnelle #dol général #dol spécial #dol dépassé #dol aggravé #dol éventuel

Reconnaître les infractions réprimant l’abstention volontaire

Le droit pénal punit le fait de ne pas intervenir pour mettre une personne hors de danger, lorsque son intégrité corporelle est gravement menacée. À...

20 févr. 2012

#non-assistance à personne en péril #non-dénonciation de crimes ou de mauvais traitements #devoir de secours #signalement #délaissement