PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL
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Ressources documentaires
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Formation
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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ?
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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités
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27 mars 2013 - ref : 16684
Les conditions de validité du protocole transactionnel
administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord......
Procédures -
9 juil. 2014 - ref : 14946
Conséquences de la conclusion d’un protocole transactionnel sur la responsabilité du maître d’œuvre
le pouvoir adjudicateur peut conclure un protocole transactionnel pour mettre fin à la contestation née... Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé...
Exécution des marchés
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale
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16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf. '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
ref : dtou344
Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché
Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée... de l’accord...
protocole d’accord transactionnel, transaction -
ref : dtou345
Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel
sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...
Délibération, protocole d’accord transactionnel, transaction, signature d’un protocole d’accord -
ref : dtou346
Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget
sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...
délibération, transaction, budget -
18 mai 2018 - ref : 11119
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
et signé par les deux parties, le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée et est exécutoire... structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable......
modes alternatifs, contentieux, médiation, conciliation, transaction, arbitrage -
23 oct. 2017 - ref : 10928
Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
de cette décision marque le terme de la période de reconstitution. Un protocole transactionnel peut être conclu...
décision de carrière illégale, évincement irrégulier, reconstitution de carrière, réintégration, indemnisation, carrière
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics
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16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf. '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
ref : dtou340
Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande
protocole d’accord transactionnel...
protocole d’accord transactionnel, minimum, marché à bons de commande, indemnisation -
ref : dtou344
Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché
Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée... de l’accord...
protocole d’accord transactionnel, transaction -
ref : dtou345
Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel
sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...
Délibération, protocole d’accord transactionnel, transaction, signature d’un protocole d’accord -
ref : dtou346
Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget
sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...
délibération, transaction, budget -
25 juin 2016 - ref : 0215
Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimum d’engagement : droit à indemnité
transactionnel pour son indemnisation ( cf. '>Modèle de protocole d’accord transactionnel ).... un protocole transactionnel Si vous devez une...
indemnisation, bons de commande, minimum, maximum -
9 févr. 2018 - ref : 10519
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec la commune, ne saurait être regardée comme méconnaissant... si un protocole d’accord valant transaction porte spécifiquement...
concessions réciproques, contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux des droits, libéralités, ordre public, renonciation -
13 déc. 2016 - ref : 10049
Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
juridiquement les termes de l’accord, soit au moyen d’un avenant, soit par la conclusion d’un protocole... transactionnel dans les conditions de droit commun de l’article 2044 du Code civil et précisées...
médiateur, règlement amiable, comité consultatif de règlement amiable -
11 mai 2018 - ref : 10529
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
2005, Société AMEC SPIE , préc.). Assez souvent les parties se mettent d’accord sur un protocole... transactionnel qui reprend plus ou moins largement l’avis, et qu’ils soumettent à l’homologation. Voir,...
délai de prescription, délai de recours, retard du CCRA
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines
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7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
23 juin 1989, n° 84799 ). En revanche, le magistrat doit tenir compte de la survenance d’un accord... ou d’en donner acte pour qu’il devienne accord ou contrat judiciaire (voir par exemple : CE,... du...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
7 sept. 2015 - ref : 8876
Les conditions de la transaction
La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord... d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé. Analyse... d’un protocole...
Les conditions de la transaction -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
des conclusions d’une requête en cas de transmission par les parties au litige d’un protocole transactionnel... tente d’amener les parties à un acte transactionnel mettant fin à leur litige. Médiation...
transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation -
23 oct. 2017 - ref : 10928
Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
de cette décision marque le terme de la période de reconstitution. Un protocole transactionnel peut être conclu...
décision de carrière illégale, évincement irrégulier, reconstitution de carrière, réintégration, indemnisation, carrière
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