PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord... de contestation devant le juge administratif qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité...

Voir

Établir un protocole transactionnel

réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf.   '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction ).... doit non seulement autoriser l’exécutif à signer le protocole transactionnel (art. L. 2122.21 du Code général... transactionnel ). Remarque Les concessions formulées par les parties peuvent porter sur tout ou partie... par l’autorité exécutive ( cf.   '>Modèle de délibération autorisant l’exécutif à signer un protocole...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.