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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Conséquences de la conclusion d’un protocole transactionnel sur la responsabilité du maître d’œuvre

le pouvoir adjudicateur peut conclure un protocole transactionnel pour mettre fin à la contestation née... Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé l’accord,...

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Établir un protocole transactionnel

réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf.   '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction ).... doit non seulement autoriser l’exécutif à signer le protocole transactionnel (art. L. 2122.21 du Code général... transactionnel ). Remarque Les concessions formulées par les parties peuvent porter sur tout ou partie... par l’autorité exécutive ( cf.   '>Modèle de délibération autorisant l’exécutif à signer un protocole...

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail

  • 11 nov. 2019 - ref : sl3894898

    Questions-Réponses

    et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...

  • 11 nov. 2019 - ref : sl3894898

    Vos questions – Nos réponses

    et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : forum

  • Marchés publics 22 oct. 2018

    Résiliation accord-cadre à bons de commande

    7000229535

    atd24MP

    le montant minimum de commandes ? Si oui,  elle doit se baser sur quel montant ? Un protocole transactionnel... peut-il être conclu entre l'acheteur et le titulaire de l'accord ? Merci. Cordialement....

  • Marchés publics 25 oct. 2018

    Résiliation accord-cadre à bons de commande

    7000115786

    monsieur-niay-do

    le montant minimum de commandes ? Si oui,  elle doit se baser sur quel montant ? Un protocole transactionnel... peut-il être conclu entre l'acheteur et le titulaire de l'accord ? Merci. Cordialement....

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