PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord... de contestation devant le juge administratif qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité...

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Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande

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