PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL
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Ressources documentaires
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Formation
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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ?
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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités
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27 mars 2013 - ref : 16684
Les conditions de validité du protocole transactionnel
administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord......
Procédures -
9 juil. 2014 - ref : 14946
Conséquences de la conclusion d’un protocole transactionnel sur la responsabilité du maître d’œuvre
le pouvoir adjudicateur peut conclure un protocole transactionnel pour mettre fin à la contestation née... Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé...
Exécution des marchés, Maîtrise d’œuvre, Marchés de travaux -
20 mars 2019 - ref : 80851
La Cour de discipline budgétaire et financière présente son bilan d'activité 2018
et la signature d’un protocole transactionnel sans avoir obtenu au préalable l’accord du conseil... euros. La signature d’un protocole transactionnel...
Commande publique, Contentieux des marchés, Contrôle des marchés, Infractions
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines
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7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
23 juin 1989, n° 84799 ). En revanche, le magistrat doit tenir compte de la survenance d’un accord... ou d’en donner acte pour qu’il devienne accord ou contrat judiciaire (voir par exemple : CE,... du...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
26 févr. 2019 - ref : 8876
Les conditions de la transaction
La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord... d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé. Analyse... d’un protocole...
Les conditions de la transaction -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
des conclusions d’une requête en cas de transmission par les parties au litige d’un protocole transactionnel... tente d’amener les parties à un acte transactionnel mettant fin à leur litige. Médiation...
transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation -
23 oct. 2017 - ref : 10928
Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
de cette décision marque le terme de la période de reconstitution. Un protocole transactionnel peut être conclu...
décision de carrière illégale, évincement irrégulier, reconstitution de carrière, réintégration, indemnisation, carrière -
17 juin 2019 - ref : sl3581456
Contentieux devant les juridictions administratives
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17 juin 2019 - ref : sl3581456
Contentieux
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...
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17 juin 2019 - ref : sl3568040
Cessation des fonctions
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé
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17 juin 2019 - ref : sl8355402
Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)
soit au moyen d’un avenant, soit par la conclusion d’un protocole transactionnel dans les conditions de droit...
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17 juin 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international,... de la circulaire du 14 février 2012) ; certains contrats passés en accord...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale
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16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf. '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
ref : dtou344
Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché
Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée... de l’accord...
protocole d’accord transactionnel, transaction -
ref : dtou345
Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel
sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...
Délibération, protocole d’accord transactionnel, transaction, signature d’un protocole d’accord -
ref : dtou346
Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget
sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...
délibération, transaction, budget -
18 mai 2018 - ref : 11119
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
et signé par les deux parties, le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée et est exécutoire... structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable......
modes alternatifs, contentieux, médiation, conciliation, transaction, arbitrage -
23 oct. 2017 - ref : 10928
Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
de cette décision marque le terme de la période de reconstitution. Un protocole transactionnel peut être conclu...
décision de carrière illégale, évincement irrégulier, reconstitution de carrière, réintégration, indemnisation, carrière
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics
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16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf. '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
ref : dtou340
Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande
protocole d’accord transactionnel... d'un accord-cadre (rappel des caractéristiques du contrat initial, nature et étendue des concessions...
protocole d’accord transactionnel, minimum, marché à bons de commande, indemnisation -
ref : dtou344
Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché
Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée... de l’accord...
protocole d’accord transactionnel, transaction -
ref : dtou345
Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel
sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...
Délibération, protocole d’accord transactionnel, transaction, signature d’un protocole d’accord -
ref : dtou346
Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget
sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...
délibération, transaction, budget -
11 avr. 2019 - ref : 0215
Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité
de ces informations, vous pourrez établir avec le titulaire un protocole d’accord transactionnel pour son indemnisation... ( cf. '>Modèle de protocole d’accord...
indemnisation, bons de commande, minimum, maximum -
26 févr. 2019 - ref : 11512
Article L. 2197-3 du Code de la commande publique
soit par la conclusion d’un protocole transactionnel dans les conditions de droit commun de l’ article 2044 du Code civil...
médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges -
9 févr. 2018 - ref : 10519
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec la commune, ne saurait être regardée comme méconnaissant... si un protocole d’accord valant transaction porte spécifiquement...
concessions réciproques, contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux des droits, libéralités, ordre public, renonciation -
13 déc. 2016 - ref : 10049
Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
juridiquement les termes de l’accord, soit au moyen d’un avenant, soit par la conclusion d’un protocole... transactionnel dans les conditions de droit commun de l’article 2044 du Code civil et précisées...
médiateur, règlement amiable, comité consultatif de règlement amiable
PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : forum
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Marchés publics 22 oct. 2018
Résiliation accord-cadre à bons de commande
atd24MP
le montant minimum de commandes ? Si oui, elle doit se baser sur quel montant ? Un protocole transactionnel... peut-il être conclu entre l'acheteur et le titulaire de l'accord ? Merci. Cordialement....
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Marchés publics 25 oct. 2018
Résiliation accord-cadre à bons de commande
monsieur-niay-do
le montant minimum de commandes ? Si oui, elle doit se baser sur quel montant ? Un protocole transactionnel... peut-il être conclu entre l'acheteur et le titulaire de l'accord ? Merci. Cordialement....
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