# PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL » mises à disposition de la fonction publique.

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL dans l'actualité

Procédures

Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande [...]

Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou [...]

Commande publique

La Cour de discipline budgétaire et financière présente son [...]

Exécution des marchés

Conséquences de la conclusion d’un protocole transactionnel sur [...]

Procédures

27 mars 2013

Les conditions de validité du protocole transactionnel

L’exécution des marchés publics peut susciter des litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées entre les contractants. Plusieurs circulaires incitent à recourir [...]

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL dans les ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Définition et nature des contrats de mise à disposition

La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise [...]

25 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#baux emphytéotiques #clauses exorbitantes du droit commun

La mise en œuvre de la résiliation

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et [...]

13 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#Résiliation du marché #notification

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant [...]

Vous n’avez pas commandé le montant minimal sur lequel vous vous étiez engagé dans un accord-cadre à bons de commande. Vous avez donc commis [...]

11 avr. 2019  -  Piloter vos marchés publics

#indemnisation #bons de commande

Article L. 2197-3 du Code de la commande publique

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la [...]

26 févr. 2019  -  Code de la commande publique commenté

#médiation #arbitrage

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

Les conditions de la transaction

La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une [...]

26 févr. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#Les conditions de la transaction

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

Les actes de sortie de service (révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle, mise à la retraite d’office, radiation pour [...]

23 oct. 2017  -  Gouvernance intercommunale

#décision de carrière illégale #évincement irrégulier

Qui peut transiger ?

Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à [...]

07 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#transaction #contentieux

Transaction : intervention du juge et effets

La transaction a vocation à mettre fin à un litige né ou à naître. Le contentieux peut très bien trouver une solution avant même d’avoir été [...]

07 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#transaction #conciliation

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Gouvernance Locale

Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités [...]

18 juin 2019  -  Gouvernance intercommunale

#modes alternatifs #contentieux

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

Les actes de sortie de service (révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle, mise à la retraite d’office, radiation pour [...]

23 oct. 2017  -  Gouvernance intercommunale

#décision de carrière illégale #évincement irrégulier

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