# PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL » mises à disposition de la fonction publique.

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL dans l'actualité

Procédures

Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande [...]

Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou [...]

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL dans les ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

Régime contentieux de la transaction (1). Compétence juridictionnelle

Le régime contentieux de la transaction recouvre la question de la compétence externe juridictionnelle, ainsi que l’incidence d’une [...]

28 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#compétence du juge administratif #degré de juridiction

Définition et nature des contrats de mise à disposition

La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise [...]

25 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#baux emphytéotiques #clauses exorbitantes du droit commun

La mise en œuvre de la résiliation

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et [...]

13 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#Résiliation du marché #notification

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant [...]

Vous n’avez pas commandé le montant minimal sur lequel vous vous étiez engagé dans un accord-cadre à bons de commande. Vous avez donc commis [...]

11 avr. 2019  -  Intégral Marchés publics

#indemnisation #bons de commande

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Gouvernance Locale

Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités [...]

18 juin 2019  -  Gouvernance intercommunale

#modes alternatifs #contentieux

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

Les actes de sortie de service (révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle, mise à la retraite d’office, radiation pour [...]

23 oct. 2017  -  Gouvernance intercommunale

#décision de carrière illégale #évincement irrégulier

Établir un protocole transactionnel

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement [...]

16 juin 2016  -  Gouvernance communale

#protocole #transaction

Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant [...]

sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...

 -  Gouvernance communale

#Délibération #protocole d’accord transactionnel

Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et [...]

sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...

 -  Gouvernance communale

#délibération #transaction

Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur [...]

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet...

 -  Gouvernance communale

#protocole d’accord transactionnel #transaction

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

Les conditions de la transaction

La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une [...]

26 févr. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#Les conditions de la transaction

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

Les actes de sortie de service (révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle, mise à la retraite d’office, radiation pour [...]

23 oct. 2017  -  Gouvernance intercommunale

#décision de carrière illégale #évincement irrégulier

Qui peut transiger ?

Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à [...]

07 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#transaction #contentieux

Transaction : intervention du juge et effets

La transaction a vocation à mettre fin à un litige né ou à naître. Le contentieux peut très bien trouver une solution avant même d’avoir été [...]

07 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#transaction #conciliation

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