PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

• 7 sept. 2015 - ref : 8877

  Transaction : intervention du juge et effets

  23 juin 1989, n° 84799 ). En revanche, le magistrat doit tenir compte de la survenance d’un accord... ou d’en donner acte pour qu’il devienne accord ou contrat judiciaire (voir par exemple : CE,... du...

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  transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord

• 7 sept. 2015 - ref : 8876

  Les conditions de la transaction

  La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord... d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé. Analyse... d’un protocole...

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  Les conditions de la transaction

• 7 sept. 2015 - ref : 8875

  Qui peut transiger ?

  des conclusions d’une requête en cas de transmission par les parties au litige d’un protocole transactionnel... tente d’amener les parties à un acte transactionnel mettant fin à leur litige. Médiation...

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  transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation

• 23 oct. 2017 - ref : 10928

  Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

  de cette décision marque le terme de la période de reconstitution. Un protocole transactionnel peut être conclu...

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  décision de carrière illégale, évincement irrégulier, reconstitution de carrière, réintégration, indemnisation, carrière

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale

• 16 juin 2016 - ref : 0219

  Établir un protocole transactionnel

  réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf.   '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une...

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  protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions

• ref : dtou344

  Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché

  Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée... de l’accord...

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  protocole d’accord transactionnel, transaction

• ref : dtou345

  Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel

  sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...

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  Délibération, protocole d’accord transactionnel, transaction, signature d’un protocole d’accord

• ref : dtou346

  Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget

  sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...

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  délibération, transaction, budget

• 18 mai 2018 - ref : 11119

  Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

  et signé par les deux parties, le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée et est exécutoire... structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable......

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  modes alternatifs, contentieux, médiation, conciliation, transaction, arbitrage

• 23 oct. 2017 - ref : 10928

  Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?

  de cette décision marque le terme de la période de reconstitution. Un protocole transactionnel peut être conclu...

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  décision de carrière illégale, évincement irrégulier, reconstitution de carrière, réintégration, indemnisation, carrière

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

• 16 juin 2016 - ref : 0219

  Établir un protocole transactionnel

  réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf.   '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une...

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  protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions

• ref : dtou340

  Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande

  protocole d’accord transactionnel...

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  protocole d’accord transactionnel, minimum, marché à bons de commande, indemnisation

• ref : dtou344

  Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché

  Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord... transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée... de l’accord...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  protocole d’accord transactionnel, transaction

• ref : dtou345

  Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel

  sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  Délibération, protocole d’accord transactionnel, transaction, signature d’un protocole d’accord

• ref : dtou346

  Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget

  sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes...

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  délibération, transaction, budget

• 14 nov. 2018 - ref : 0215

  Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

  de ces informations, vous pourrez établir avec le titulaire un protocole d’accord transactionnel pour son indemnisation... ( cf.   '>Modèle de protocole d’accord...

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  indemnisation, bons de commande, minimum, maximum

• 25 janv. 2019 - ref : 11512

  Article L. 2197-3 du Code de la commande publique

  soit par la conclusion d’un protocole transactionnel dans les conditions de droit commun de l’ article 2044 du Code civil...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges

• 9 févr. 2018 - ref : 10519

  La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet

  d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec la commune, ne saurait être regardée comme méconnaissant... si un protocole d’accord valant transaction porte spécifiquement...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  concessions réciproques, contentieux de l’excès de pouvoir, contentieux des droits, libéralités, ordre public, renonciation

• 13 déc. 2016 - ref : 10049

  Article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  juridiquement les termes de l’accord, soit au moyen d’un avenant, soit par la conclusion d’un protocole... transactionnel dans les conditions de droit commun de l’article 2044 du Code civil et précisées...

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  médiateur, règlement amiable, comité consultatif de règlement amiable