Accord-cadre en marchés publics : définition, fonctionnement et avantages

Outil central de la commande publique moderne, l’accord-cadre permet aux acheteurs publics de rationaliser leurs achats récurrents en fixant les règles contractuelles applicables à des prestations futures. Son bon usage permet de conjuguer sécurité juridique, efficacité et gain de temps administratif. Il est défini et encadré par le Code de la commande publique.

À lire aussi : Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?

Un accord-cadre est un contrat par lequel un acheteur public détermine les termes d’un ou plusieurs marchés à venir, sans les conclure immédiatement. Il ne porte pas directement sur l’exécution de prestations, mais prépare juridiquement leur réalisation future. Il peut prévoir des montants maximums, des tarifs, des délais ou des modalités de passation.

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Les formes possibles d’accords-cadres

Il en existe deux types :

  • Mono-attributaire : un seul prestataire est retenu. L’acheteur passe directement des bons de commande sans remise en concurrence.
À lire aussi : Passer un accord-cadre à marchés subséquents
  • Multi-attributaire : plusieurs opérateurs sont retenus. Pour chaque besoin, l’acheteur peut :
    • Soit remettre en concurrence les titulaires,
    • Soit répartir les prestations selon les termes de l’accord, si tout est prédéfini.

Le choix entre ces formes dépend de la nature du besoin et de la stratégie d’achat.

Quelle est la durée d’un accord-cadre ?

La durée maximale est de 4 ans, sauf exception dûment justifiée par l’objet du marché (ex. complexité technique, investissements lourds). Cette durée inclut les éventuelles reconductions.

Comment est-il mis en œuvre ?

Une fois l’accord-cadre signé, les marchés sont exécutés via :

  • Des bons de commande, si toutes les conditions sont fixées,
  • Des marchés subséquents, après remise en concurrence si nécessaire.

Ces documents déclenchent la commande effective et précisent les prestations attendues.

Quels sont ses avantages pour l’administration ?

L’accord-cadre présente plusieurs intérêts :

  • Souplesse dans la commande publique,
  • Réduction des délais de procédure,
  • Stabilité juridique des relations contractuelles,
  • Anticipation des besoins, via une meilleure planification,
  • Gain de temps administratif et sécurité budgétaire.

Il favorise aussi la concurrence, notamment en multi-attribution.

À lire aussi : Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres

Check-list : réussir un accord-cadre en commande publique

1. Phase de préparation

  • Identifier les besoins récurrents ou fragmentés dans le temps.
  • Vérifier l’éligibilité du recours à l’accord-cadre.
  • Estimer les montants maximums (si plafonds prévus).
  • Déterminer la durée (maximum 4 ans, sauf exceptions).
  • Choisir le type : mono-attributaire ou multi-attributaire.
  • Prévoir les modalités de passation : bons de commande ou remise en concurrence.

2. Rédaction des pièces contractuelles

  • Rédiger un cahier des charges clair et précis.
  • Définir les critères d’attribution adaptés.
  • Préciser les modalités d’exécution futures.
  • Fixer les conditions de remise en concurrence si nécessaire.
  • Prévoir une clause de révision des prix si justifiée.

3. Publication et attribution

  • Publier l’avis de marché sur les plateformes requises.
  • Respecter les délais réglementaires de publicité et de réception.
  • Analyser les offres selon les critères annoncés.
  • Attribuer et notifier l’accord-cadre aux titulaires.
  • Conserver toutes les pièces de la procédure.

3. Exécution de l’accord-cadre

  • Lancer les bons de commande ou marchés subséquents.
  • Suivre l’exécution contractuelle.
  • Gérer les modifications éventuelles.
  • Suivre les consommations budgétaires.

4. Archivage et bilan

  • Archiver tous les documents contractuels.
  • Évaluer la performance du dispositif en fin de contrat.
  • Anticiper la relance d’un nouvel accord-cadre si besoin.

Publié le 02/09/2025

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Accord cadre