Tout savoir sur le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

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Quelles sont les missions du CROSM, ou Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale ?

Les fonctions du CROSM, ou Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, sont définies dans l’article 312-3-II du Code de l’action sociale et des familles. Ses missions sont, quant à elles, indiquées dans le décret du 15/01/2004. Le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale a pour objectif de rendre des avis sur des demandes spécifiques liées à des établissements sociaux ou médico-sociaux. Par exemple, lors de la création ou de la transformation d’un établissement médico-social, le projet devra être adressé au CROSM pour que ce dernier puisse rendre son avis et autoriser, ou non, ledit projet. Le dossier se devra donc d’être complet et de présenter le projet le plus précisément possible.

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Quelle est la composition du CROSM et quelles sont ses sections ?

La composition du CROSM est arrêtée par le Préfet de chaque région. Il est présidé soit par un conseiller de la Cour régionale des comptes, soit par un conseiller du tribunal administratif. Enfin, le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale est représenté par 54 personnes, qui disposent de leurs propres suppléants. Le mandat de chacun est de cinq ans et est renouvelable. Les personnes siégeant dans ces instances sont des représentants des services de l’État, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des régimes d’assurance maladie ainsi que vingt personnes morales gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux. Le CROSM dispose de quatre sections, dont chacune a ses propres spécificités. La première est celle recouvrant le champ des personnes âgées. Les suivantes sont celles sur les personnes en situation de handicap, les personnes en difficulté sociale et les enfants relevant de la protection administrative ou judiciaire.

Comment fonctionne le CROSM ?

Le CROSM suit un ordre du jour déterminé par le Préfet de région. Un premier rapport est présenté, sur les demandes d’autorisations ou de transformation des établissements publics, puis les avis de chacun des participants sont recueillis par des rapporteurs. Le vote est alors définitif et le résultat est envoyé à l’établissement qui en a fait la demande. La qualité de l’avant-projet, les garanties techniques et déontologiques ainsi que la pertinence du dossier financier jouent un rôle crucial dans l’accord du projet par le comité.

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Publié le 23/05/2023

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