L'invalidité permanente partielle (IPP)
L’invalidité permanente partielle (IPP) est un terme utilisé pour désigner une réduction définitive de la capacité de travail ou de gain d’un individu, résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Dans le cadre de la fonction publique française, l’IPP est particulièrement pertinente pour les agents publics qui peuvent être confrontés à des situations d’incapacité physique ou mentale affectant leur capacité à exercer leurs fonctions habituelles.
L’IPP joue un rôle crucial dans la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, car elle permet de déterminer les droits à indemnisation des agents concernés. Elle est évaluée par un médecin agréé qui attribue un taux d’incapacité exprimé en pourcentage, reflétant la diminution de la capacité de travail de l’agent. Ce taux est essentiel pour calculer les prestations auxquelles l’agent peut prétendre, telles que les rentes d’invalidité ou les allocations compensatoires.
En termes de cadre réglementaire, l’IPP est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code général de la fonction publique et le Code de la sécurité sociale. Ces textes précisent les conditions d’attribution, les modalités de calcul et les procédures à suivre pour la reconnaissance de l’IPP. Par exemple, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et au fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, encadre l’évaluation médicale de l’IPP.
Un exemple concret d’application de l’IPP dans la fonction publique pourrait être celui d’un agent territorial ayant subi un accident de travail, entraînant une perte partielle de mobilité. Après évaluation par un médecin agréé, un taux d’IPP de 30 % est attribué. Ce taux permet de calculer la rente d’invalidité à laquelle l’agent a droit, en complément de son traitement, afin de compenser la perte de capacité de travail. Ainsi, l’IPP assure une protection sociale aux agents publics, leur permettant de bénéficier d’un soutien financier en cas de réduction permanente de leur capacité de travail.
Publié le 04/08/2025
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