Refus d'exécution d'ordres illégaux
Refus d'exécution d'ordres illégaux dans l'actualité
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Article
Permis de construire : la seule illégalité du refus n'entraîne pas réparation
Un refus illégal de permis de construire engage la responsabilité de la commune. Le Conseil d'État rappelle que pour obtenir réparation, le préjudice doit être réel… -
Article
L’Ordre National Infirmier : un ordre en voie de disparition ?
Confronté à une crise financière et politique sans précédent l’Ordre National Infirmier appelle dans un communiqué de presse à la… -
Article
Passer illégalement un marché global ne permet pas la poursuite de l’exécution…
Préalablement au lancement de sa consultation, l’acheteur doit réfléchir à sa politique d’allotissement. Et c’est uniquement dans des hypothèses très précises qu’il peut conclure un marché… -
Article
L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en…
Non : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée…
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Article juridique
09/01/2017 Funéraire
Un maire peut-il légalement refuser l'autorisation d’inhumation ?
Par un arrêt Commune de Mantes-la-Jolie rendu le 16 décembre 2016 (req. n° 403738), le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales… - Article
Refus d'exécution d'ordres illégaux dans les ressources documentaires
Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux
01/03/2022
La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou…
02/03/2022
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise…
01/02/2024
Les opérations d’ordre
23/03/2023
La procédure de conciliation en cas de refus de soins…
02/07/2021
Utiliser un ordre de service ou un bon de commande
03/03/2024
Apprécier l’exécution des prestations informatiques
23/01/2017
Établir et notifier les ordres de service
09/03/2023
Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière…
26/03/2024
Les ordres des professions médicales
02/03/2022
Faire procéder aux études d’exécution
16/06/2021
Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels…
17/07/2014
Contrôler l’exécution d’un marché
14/11/2023
Refus d’exécuter une punition par une famille – Jurisprudence
14/11/2019
Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
25/02/2016
Une offre pour chaque métier
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Budget 2025 : la potion est trop amère pour les collectivités
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