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Code des marchés publics, commenté

 
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Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

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Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 119 à 126)

1 - Chapitre unique : Contrôle des marchés

1.1 - Section 1 : Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Article 119

Les membres de la mission interministérielle d’enquête, instituée par l’article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

Le secrétariat de la mission interministérielle d’enquête est assuré par la direction chargée des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.

Commentaire

Créée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, la mission interministérielle d’enquête sur les marchés et les délégations de service public (MIEM) est un organe administratif de contrôle et non une juridiction.

I - Rôle de la mission

La MIEM a une double fonction. D’une part, elle enquête sur les conditions de régularité et d’impartialité dans lesquelles sont préparés, passés et exécutés les marchés et conventions de délégation de service public des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités locales et leurs établissements publics), des sociétés d’économie mixte nationales et locales. D’autre part, elle recherche et constate, le cas échéant, les infractions constitutives du délit de favoritisme (article 432.14 du Code pénal).

De par son caractère interministériel, les enquêtes peuvent être demandées à la Mission :

  • par...

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