X

Code des marchés publics, commenté

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

Nous sommes désolés, mais ce produit n'est plus en vente, si vous êtes intéressé par cette thématique, contactez-nous

Faire une recherche dans cette publication :

Titre III : Passation des marchés (articles 201 à 258)

1 - Chapitre premier : Définition des seuils de présentation des procédures de passation

1.1 - Section I : Présentation et seuils des procédures

Article 201 (modifié par Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 1)

I. - Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures formalisées suivantes :

  1. Procédure négociée, définie à l’article 34, avec publicité préalable et mise en concurrence ;

  2. Appel d’offres restreint, défini à l’article 33 ;

  3. Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l’article 36.

II. - Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dans les cas prévus à l’article 208.

III. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l’article 203 lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

  1. 400 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;

  2. 5 000 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.

IV. - La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :

  1. Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 204, dans les conditions prévues à l’article 205 ;

  2. Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l’article 202.

V. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d’un accord-cadre conformément aux dispositions de l’article 250.

Commentaire

Les marchés de défense ou de sécurité bénéficient de conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à leurs spécificités. Le seuil au-delà duquel la procédure formalisée est obligatoire est fixé pour les fournitures et les services à 400 000 € HT et à 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux. Au-dessus de ces seuils, l’acheteur peut notamment choisir de recourir librement à la procédure négociée après publicité et mise en concurrence.

1.2 - Section II : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres

Article 202

I. - La personne...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.

 
en continu
le forum Weka Marchés publics
  • Marchés publics 08 Nov 2019

    Prolongation marché : termes du CCAP équivoques

    Forum Weka - fatoumata-sakho

    fatoumata-sakho

    Bonjour, Il est indiqué dans mon marché que celui-ci ne peut excéder le 31/12/2019 (« le marché est reconductible à chaque date d’anniversaire, sans que cela ne...