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Code des marchés publics, commenté

 
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Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

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Titre II : Dispositions générales (articles 185 à 200)

1 - Chapitre premier : Détermination des besoins à satisfaire

Article 185

Les dispositions de l’article 5 sont applicables.

Commentaire

L’obligation de définir précisément le besoin avant tout appel public à la concurrence s’applique, mais avec la possibilité dérogatoire de prévoir, pour les marchés de défense et de sécurité comportant des aléas techniques importants, une provision de 15 % permettant l’acquisition de fournitures ou services qui n’ont pu être définis avec précision dans le marché initial (article 247).

2 - Chapitre II : Spécifications techniques

Article 186

I. - Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :

  1. Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;

  2. Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à la personne soumise à la présente partie d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la nature et le contenu des spécifications techniques.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte.

II. - La personne soumise à la présente partie détermine les prestations qui font l’objet du marché ou de l’accord-cadre qu’elle passe :

  1. Soit en utilisant exclusivement l’une ou l’autre des catégories de spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;

  2. Soit en les combinant.

Cette combinaison est opérée :

a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au 1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de satisfaire à ces exigences ;

b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour d’autres.

III. - Les spécifications techniques mentionnées...

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