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Code des marchés publics, commenté

 
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Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

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Titre IV : Exécution des marchés (articles 259 à 288)

1 - Chapitre premier : Régime financier

Article 259

Les articles 86 à 88 et 90 à 111, relatifs au régime financier des marchés, sont applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les services de la défense, sous réserve de la substitution aux articles 87 et 107 des mots : « article 279 » aux mots : « article 115 » et, à l’article 87, des mots : « de l’article 187 » aux mots : « des articles 7 et 8 ».

Le régime financier des marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense est déterminé par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Commentaire

Voir commentaire sous les articles correspondants.

1.1 - Section I : Règlements, avances, acomptes

1.1.1 - Sous-section 1 : Avances

Article 260

Les marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.

Commentaire

Les articles 260 à 274 aménagent le régime de financement et de règlement des marchés Défense afin de prendre en compte la spécificité de ce type de marchés.

Article 261

I. - Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 250 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à trois mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 48, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Dans le cas d’un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Dans le cas d’un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur...

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