Partie 3 - Dispositions diverses

3/6 - Titre VI : Dispositions diverses (article 291)

Article 291

Les dispositions des articles 127 à 133 sont applicables.

Commentaire

Les dispositions relatives au règlement des litiges par les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges et à l’arbitrage s’appliquent aux marchés Défense. Ils sont également soumis au recensement économique de l’achat public opéré par l’OEAP, ainsi qu’à l’obligation de publicité annuelle des marchés conclus.

Voir commentaire sous les articles 127 à 133.

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