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Code des marchés publics, commenté

 
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Code des marchés publics, commenté

Ce code des marchés publics commenté 2012 a été conçu pour être un outil juridique et pragmatique utile à toute personne ayant à connaître régulièrement des questions en relation avec l’application de la réglementation.

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Titre premier (article 292)

Article 292 (Créé par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 - Article 9)

I. - Lorsqu’une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu’entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d’application du présent code.

Lorsqu’elle choisit de ne passer qu’un seul marché :

  1. Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;

  2. Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d’entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.

S’il est impossible d’établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la première partie du présent code.

Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième partie et à une activité qui n’entre ni dans le champ de la première partie, ni dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s’il est impossible d’établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont celles de la deuxième partie du présent code.

II. - Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième partie et lorsque la passation d’un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.

Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services n’entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d’un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont pas applicables.

Commentaire

En cas de consultation mixte, l’activité principale détermine la soumission à la partie I (pouvoir adjudicateur) ou à la partie II (entité adjudicatrice) ou à la partie III (marchés de défense et de sécurité).

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