Partie 7 - Responsabilité

7/5 - Responsabilité quasi-délictuelle

Il y a un quasi-contrat en droit des marchés publics, lorsque des prestations ont été réalisées soit en prévision de la signature d’un marché, soit en exécution d’un contrat annulé. La violation des règles de passation peut entraîner de graves conséquences pour son auteur.

Introduction

Sans doute, le Tribunal des conflits a-t-il jugé, par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 (Rec. 1er supplt p. 61, concl. David, D. 1873. III. 20, concl., S. 1873. III. 153, concl., GAJA, 19e éd. n° 1), que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ; cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés». Si cet arrêt reste un arrêt de principe posant le principe de l’autonomie du régime de la responsabilité de la puissance publique et si cette responsabilité continue de n’être pas générale, elle n’exclut cependant pas totalement l’application à l’administration des principes énoncés par les articles 1382 et s. du Code civil.

Ainsi, le régime de la responsabilité quasi-délictuelle peut être appliqué, notamment en matière de marché public, s’il n’existe pas :

  • une responsabilité contractuelle ou assimilée (cf. « Le principe de non-cumul avec la responsabilité contractuelle ») ;

  • un régime législatif spécifique (cf. « L’existence de régimes législatifs spécifiques »).

En d’autres termes, la responsabilité quasi-délictuelle dans les relations avec l’administration est exclusive d’autres types de responsabilité (contractuelle, légale) et subsidiaire.

I - Le principe de non-cumul avec la responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle

Sauf fraude ou dol, la responsabilité contractuelle est à la fois attractive et exclusive de toute autre. Ce principe, maintes fois réaffirmé en jurisprudence, a pour effet d’exclure la responsabilité délictuelle entre les parties à un même contrat (selon une jurisprudence constante ; voir, par exemple : CE, 1er décembre 1976, Berezowski, Rec. 521 ; CE, 30 mai 1986,...

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