Partie 7 - Responsabilité

7/4 - La responsabilité pour fraude ou dol

Textes de référence

  • Camous (D.-A.), « Le juge à la recherche de la loyauté contractuelle », Le Moniteur des TP, n° 5556, 21 mai 2010, p. 64-65.

  • Chardeau (A.), Duquet (G.), « La réforme de la prescription civile : un enjeu juridique et économique », LPA, n° 74, 11 avril 2008, p. 4.

  • Fauvarque-Cosson (B.) et François (J.), « Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile », Dalloz, 2008, chron. p. 2512.

  • Fricero (N.), « La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction », Revue du droit immobilier, 2011, p. 435.

  • Haïm (V.), « Les effets de la réception dans les marchés publics. La prétendue continuation des rapports contractuels », AJDA, n° 5, 20 mai 1998, p. 398-402.

  • Latournerie (J.), « La prescription administrative à l’épreuve de la réforme de la prescription en matière civile », Dalloz, 16 octobre 2008, p. 2528.

  • Licari (F.-X.), « Le nouveau droit français de la prescription extinctive à la lumière d’expériences étrangères récentes ou en gestation », Revue internationale de droit comparé, vol. 61, 2009, p. 739-784.

  • Llorens (F.) et Soler-Couteaux (P.), « De la loyauté dans le contentieux administratif des contrats », Contrats et marchés publics,n° 2, février 2010, p. 1.

  • Moderne (F.), « De l’incidence de la fraude et du dol sur la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage », Gaz. Pal., 1976, 1, doctr., p. 297.

  • Moderne (F.), « Permanence et actualité d’une théorie classique : le dol dans la formation des contrats de l’administration », CJEG, n° 574, mars 2001, p. 91.

  • Plessix (B.), « La théorie des vices du consentement dans les contrats administratifs », RFDA, 2006, p. 12.

  • Pouyaud (D.), La nullité des contrats administratifs, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », 1991, tome 158.

  • Rouquette (R.), « Les prescriptions en droit administratif », Droit administratif, n° 8-9, août-septembre 2002, p. 6-10.

  • Weber (Y.), « La théorie des vices du consentement dans les contrats administratifs », in L’Unité du droit. Mélanges en hommage à Roland Drago, Economica, 1999, p. 315.

L’essentiel

  1. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a supprimé la prescription trentenaire de droit commun de l’article 2262 du Code civil pour lui...

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