Partie 3 - Comment définir et exprimer ses besoins ?
3/2 - Les contraintes à prendre en compte lors de la définition du besoin
I - Les contraintes juridiques liées à l’appréciation des seuils
La réglementation impose aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer la procédure applicable à leurs achats en respectant un certain nombre de règles de computation de leurs besoins par rapport à des seuils (cf.Partie 1
de cet ouvrage).
Ces règles diffèrent selon qu’il s’agit de besoin de fournitures, de services ou de travaux.
Le recensement préalable des besoins nécessaires à l’appréciation des seuils, pour être efficace, doit être mené de façon méthodique et implique l’existence d’une véritable centralisation et coordination de la politique d’achat pour chaque pouvoir adjudicateur.
1 - Les contraintes à respecter pour les besoins d’acquisition de fournitures
La réglementation laisse chaque pouvoir adjudicateur libre de définir la segmentation de son portefeuille d’achats qui sert de base à l’établissement des catégories homogènes de fournitures et services et à l’appréciation des seuils.
La plupart des pouvoirs adjudicateurs regroupent leurs besoins en suivant la nomenclature budgétaire qui leur est applicable, puis en la redécoupant à l’aide de la nomenclature figurant en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2001 définissant les catégories homogènes de fournitures et de services (arrêté qui a été abrogé en août 2006) ou de nomenclatures qui en sont dérivées (ex. : nomenclature Nadège pour les collectivités territoriales).
Il importe cependant, lors de cette opération de répartition des besoins de fournitures ou de services en catégories homogènes, de veiller à ce qu’elle ait du sens en termes de stratégie d’achat. Autrement dit, le découpage réalisé doit tenir compte tant de la structure de l’offre « fournisseurs » que de celle de l’activité du pouvoir adjudicateur, et les catégories homogènes doivent pouvoir faire l’objet d’études de marché et de stratégies d’achat communes.
C’est ce que confirme l’article 8-2...
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