Partie 12 - La gestion des actes intervenant pendant l'exécution des marchés
12/3 - L'indemnisation des aléas d'exécution du marché
En cas de force majeure, le cocontractant peut demander au juge administratif de prononcer la résiliation du contrat, avec indemnité s'il y a lieu. Il a droit également à des indemnités en cas de sujétions imprévues. Maîtrisez-vous ces mécanismes ?
12/3.1 - La force majeure
Lorsque des circonstances imprévisibles ont pour effet de rendre l'exécution du contrat possible mais excessivement coûteuse, la théorie de « la force majeure administrative » trouve à s'appliquer.
Dans l'hypothèse où les conditions économiques nouvelles ont créé « une situation définitive, qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, le concédant ne saurait être tenu d'assurer aux frais des contribuables et contrairement aux prévisions essentielles du contrat le fonctionnement d'un service qui a cessé d'être viable ; que dans cette hypothèse, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de force majeure et autorise à ce titre aussi bien le concessionnaire que le concédant, à défaut d'un accord amiable, à demander au juge la résiliation de la concession, avec indemnité s'il y a lieu, et en tenant compte tant des stipulations du contrat que de toutes les circonstances de l'affaire » (CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, GAJA, 12e éd., p. 292).
Ainsi, lorsque des circonstances imprévisibles ont pour effet de bouleverser définitivement l'économie du contrat, de telle sorte que le cocontractant ne peut plus équilibrer ses dépenses avec les ressources qui lui sont procurées par l'exécution du contrat, il peut, à défaut d'accord amiable sur une réorientation de l'exploitation, demander au juge administratif de prononcer la résiliation du contrat, avec indemnité s'il y a lieu.
Cette théorie a pour objet de permettre au cocontractant de sortir d'un contrat devenu manifestement inéquitable en cours d'exécution. En ce sens, la force majeure administrative diffère de la force majeure prise en tant que cause d'exonération de la responsabilité contractuelle (CE, 7 octobre 1998, Société OTH Méditerranée SA, req. no 156653).
Cette théorie diffère également de l'imprévision. Les deux théories supposent un événement imprévisible et extérieur aux parties, bouleversant l'économie du contrat, et donnent lieu au versement d'une indemnité par l'administration. Cependant, dans l'hypothèse...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
