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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Partie 12 - La gestion des actes intervenant pendant l'exécution des marchés

12/2 - La mutabilité du marché

I - Modifications du marché
II - Limites à la modification du marché par voie d'avenant

Dès lors que la conclusion d'une convention est soumise à un formalisme particulier, comme c'est le cas du marché public, il est logique que sa modification soit encadrée, voire soumise à un parallélisme des formes.

Le risque de fraude serait à défaut trop important, les effets de la procédure de publicité et de mise en concurrence pouvant être contournés en cas de liberté totale de modification du contrat.

Pour autant, l'efficacité du contrat est également conditionnée par sa capacité à s'adapter dans le temps, notamment aux différents aléas qui peuvent apparaître au cours de son exécution.

I - Modifications du marché

1 - Avenant

Définition

L'article 17.8.1 de la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics propose comme définition de l'avenant qu'il s'agit de « l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses ».

Le ministère de l'Économie et des Finances propose un modèle d'avenant (cf.Document 1 ).

Certains actes sont proches de l'avenant en ce qu'ils emportent modification du marché postérieurement à son attribution. Il s'agit par exemple de l'agrément et l'acceptation des sous-traitants (art. 3.6.1 et 46.3 du nouveau CCAG-Travaux, art. 112 et 114 du CMP) :

3.6.1. Sous-traitance directe.

3.6.1.1. Le « sous-traitant direct » est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement.

3.6.1.2. Dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

La notification portant acceptation d'un sous-traitant et agrément des conditions de son paiement précise qu'il doit adresser ses demandes de paiement au titulaire du marché ainsi qu'au maître d'œuvre désigné par le marché.

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander que le montant des prestations du sous-traitant soit présenté selon une décomposition...

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