L’insertion de toute clause de paiement différé est interdite dans les marchés publics de défense ou de sécurité.
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la Défense et du ministre du Budget peut autoriser l’insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l’urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service.