Comment prendre en compte les difficultés économiques des entreprises ?

Question

Accepted Answer

Les difficultés économiques des entreprises ont pour effet immédiat d’accroître l’attente sociale en matière d’insertion tout en réduisant dans certains cas la capacité des entreprises à y répondre. 
 La clause sociale d’insertion professionnelle pose une obligation pour le titulaire de recourir partiellement à une main-d’œuvre extérieure. Une telle disposition est susceptible d’entrer en conflit avec d’autres obligations du titulaire lorsqu’il fait face à des mesures d’activité partielle (ex. : chômage partiel) ou de licenciement économique au sein de son entreprise, mesures qui sont généralement assorties d’une interdiction d’embauche. 
 L’article 20.1.4.4 du CCAG Travaux prévoit désormais spécifiquement cette situation. 
 En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire peut demander au maître d’ouvrage la suspension ou la suppression de la clause d’insertion sociale. 
 En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, à l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique ou à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le maître d’ouvrage annule la clause d’insertion sociale. Cette annulation est subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DIRECCTE ou au juge. 
 Il est légitime que l’acheteur accède à la demande de l’entreprise d’alléger ou de suspendre la clause sociale d’insertion tant que perdurent ces difficultés et le risque de contradiction avec le Code du travail. La reconnaissance de cette situation sera matérialisée par un ordre de service de l’acheteur. 
 Cette situation ne s’applique qu’à l’entreprise (identifiée par son RCS ou numéro d’inscription au registre des métiers) qui assure l’exécution du marché à titre principal (ou le sous-traitant s’il est concerné par l’application de la clause sociale d’insertion). 
 Dans ces deux situations, l’application de la clause est suspendue par le pouvoir adjudicateur.

Contrôler la mise en œuvre des clauses sociales

Contexte

Définir une structure accompagnante pour le suivi

Textes juridiques de référence