Non. Les raisons invocables pour caractériser l’urgence ne peuvent résulter du fait de l’administration et, en particulier, de la carence de ses services dans la gestion de la procédure de passation du marché ( CE, 4 avr. 1997, n° 145388, Département d’Ille-et-Vilaine ; CE, 5 mars 1999, n° 163328, Président de l’Assemblée nationale ). La simple formulation tardive du besoin ne saurait donc, en l’absence d’autres circonstances, qualifier l’urgence.

A+
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A-
Étapes :
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1Déterminer la procédure de passation
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2Maîtriser les délais de consultation des entreprises en procédure formalisée
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3Maîtriser les possibilités de réduction des délais de consultation en procédure formalisée
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4Maîtriser les délais à l’achèvement de la procédure formalisée
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5Maîtriser les délais de procédure en procédure adaptée
Les outils associés
Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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Code de la commande publique
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Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
-
Code de la commande publique
-
D. 8222-5
-
D. 8222-7 et D. 8222-8
-
Code de la commande publique
-
CE, 4 avr. 1997, n° 145388, Département d’Ille-et-Vilaine
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CE, 5 mars 1999, n° 163328, Président de l’Assemblée nationale
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R. 2151-3
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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020
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