Maîtriser les délais de procédure

A noter

Les délais fixés sont toujours des délais francs. En pratique, cela signifie que le jour de l’événement déclencheur n’est pas compris, de même que le jour de l’expiration du délai.

Exemple : soit un délai franc de 40 jours. Vous envoyez un avis de publicité le 10 janvier 201x (un lundi). Dans ce cas, la date limite de remise ne devra pas être fixée avant le 19 février 201x à minuit. Or il s’avère que ce jour-là est un samedi, non ouvré. Vous devrez donc reporter la date limite au premier jour ouvré suivant, soit le 21 février 201x à minuit. En pratique, la date limite de remise sera fixée à partir du 22 février.