Pourquoi parle-t-on de compte unique de « transfert » ?

Parce que les sommes qui transitent sur ce compte ont vocation à être éclatées rapidement sur le compte personnel de chacune des entreprises groupées. En effet, le groupement ne dispose pas de la personnalité juridique et la constitution d’un compte bancaire est par définition temporaire. Il est d’ailleurs important que les sommes soient réparties rapidement et ne restent pas immobilisées sur ce compte, car cela constitue un des éléments retenus par la jurisprudence pour requalifier le groupement momentané en société de fait en considérant qu’il ne s’agit plus de compte de transfert mais d’un compte social.

Comment verser l’avance en cas de groupement d’entreprises ?

Le droit à l’avance s’apprécie par rapport au montant total du marché, de la tranche ou du bon de commande et non par rapport au montant de la part des prestations devant être exécutées par chacun de ses membres. (Sur les conditions qui ouvrent droit à une avance, se reporter à la fiche Gérer le versement et le remboursement de l’avance .) S’il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre ainsi que leur montant, l’acheteur verse la part de l’avance revenant à chacune des entreprises. À défaut, l’avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement : lorsque le titulaire est un groupement solidaire, la garantie à première demande est fournie par le mandataire pour la totalité de l’avance ; lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre fournit une garantie correspondant à l’avance qui lui est consentie. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire, il peut constituer la garantie à première demande pour la totalité de l’avance.

Lorsque le mandataire est défaillant, les cotraitants peuvent-ils mettre en cause le maître d’ouvrage s’ils ne sont pas payés de leurs prestations ?

Cette situation peut apparaître lorsque le mandataire est chargé de répartir les sommes payées par le maître d’ouvrage sur le compte unique de transfert et, placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ne les reverse pas aux autres cotraitants. La jurisprudence administrative considère que dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable d’avoir imposé le paiement des prestations entre les mains du mandataire dans la mesure où les autres cotraitants l’ont contractuellement désigné dans l’acte d’engagement et dans la convention de groupement et où ce paiement unique est également prévu dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que les cotraitants ont accepté. Pas plus, le maître d’ouvrage ne saurait être tenu responsable de ne pas avoir vérifié que le mandataire avait souscrit un contrat d’assurance garantissant les cotraitants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle liée au maniement de fonds. Cette vérification doit être opérée par les membres du groupement eux-mêmes, et le contrat qui les lie (la convention de groupement) reste un contrat de droit privé auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie. Dès lors, en cas de défaillance de l’entreprise mandataire, dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage a réglé les prestations sur le compte unique de transfert, les cotraitants impayés devront se tourner vers l’administrateur judiciaire et déclarer leur créance au passif de l’entreprise.

Le groupement peut-il agir en justice ?

Qu’il soit conjoint ou solidaire, un groupement momentané d’entreprises, qui n’a pas de personnalité morale, n’a pas qualité pour agir en justice. En revanche, individuellement, chaque membre du groupement conjoint candidat dispose de la qualité pour agir en justice, que ce soit au stade de la passation du marché pour en contester l’attribution ( CAA Nantes, 4 e ch., 14 mai 2018, n° 17NT01662 ) ou en phase d’exécution, lorsque le groupement est titulaire et souhaite saisir le tribunal administratif pour présenter une requête tendant, par exemple, au paiement de travaux supplémentaires ou à une demande d’indemnisation. Ainsi, par exemple, un cotraitant, membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement ( CAA Nancy, 14 févr. 2023, n° 20NC02978 ). Les entreprises membres d’un groupement solidaire peuvent se représenter mutuellement en justice dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution du marché. Il en résulte que leurs conclusions doivent être regardées comme présentées au nom et pour le compte des membres du groupement et qu’elles peuvent tendre au paiement du solde global du marché. Toutefois, cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes ( CE, 22 juin 2012, n° 350757 ). De plus, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l’égard de l’ensemble des membres du groupement ( CE, 19 mai 2022, n° 454637 et CAA Nantes, 6 sept. 2022, n° 21NT03451 ). Dans le cadre de la procédure de décompte général, l’article 12.5.2 du CCAG Travaux stipule en effet que seul le mandataire est habilité à présenter le projet de décompte final, accepter le décompte général ou le contester, en saisissant, le cas échéant, le Tribunal administratif. Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public. Ce principe s’applique également alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation du marché : seul le mandataire a qualité pour saisir le Tribunal administratif ( CAA Marseille, 21 mai 2024, n° 22MA02173 ). L' article 55.4 du CCAG Travaux prévoit de plus, qu'en cas de groupement momentané d'entreprises conjointes, le mandataire représente chaque cotraitant pour l'application des dispositions relatives aux réglements des différends jusqu'à la date de fin du délai de parfait achèvement (1 an après la réception). Ensuite, une fois que les obligations contractuelles ont pris fin, chaque cotraitant est seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent, sauf dans le cas d'une réclamation portant sur le décompte général. Sur ce point, il convient donc de vérifier à la fois les dispositions du marché et de la convention de groupement. À cet effet, sachez que les conditions générales des modèles de convention de groupement proposés par les organisations professionnelles du BTP, qu’il s’agisse de groupement conjoint ou solidaire, précisent que la mission du mandataire ne s’étend pas à la représentation en justice des membres du groupement. Enfin, pour ce qui concerne la phase postérieure à l’exécution du marché, dans un litige relatif à la responsabilité décennale des constructeurs, le Conseil d’État a considéré que la solidarité entre les membres s’étendait à l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale, et donc la représentation mutuelle en justice se poursuivait pour les besoins de cette réparation, même dans l’hypothèse où la convention de groupement en aurait prévu l’expiration ( CE, 11 mai 2011, n° 327452, Sté d’études, de recherche et de développement d’automatismes ). Cette solidarité ne bénéficie toutefois qu’au maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle il est important que la convention de groupement anticipe cette difficulté en prévoyant l’obligation de s’informer mutuellement de toute action à l’encontre de l’un d’entre eux qui émanerait du maître d’ouvrage, car cette dernière interrompt les délais de recours ou de garantie à l’égard de tous, parfois à leur insu.

Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées

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