Agents publics contractuels territoriaux. Caractéristiques du contrat

Source contractuelle

La durée du service est définie par le contrat.

Temps complet

Une stipulation du contrat peut ainsi indiquer qu’il s’agit d’un temps complet ; dans un tel cas, les fonctions seront exercées dans le cadre de la réglementation sur le temps de travail en vigueur. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, soit 35 heures par semaine, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Ces règles sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’ article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui renvoie par son article 1^er au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État.

Réduction contractuellement envisagée du temps complet

La durée annuelle de travail de l’agent public territorial contractuel de droit public, exerçant ses fonctions à temps complet, peut être réduite par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. Ces réductions possibles sont prévues par l’ article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 .

Temps non complet

Le contrat peut aussi prévoir un temps non complet comme pour les titulaires ( loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 104  ; décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet). Les agents publics territoriaux contractuels de droit public, qui sont recrutés sur un emploi public, peuvent aussi exercer leurs fonctions avec une quotité de travail inférieure à un temps complet, soit un « temps incomplet » ( CE, Sect., 30 septembre 2002, Syndicat national FO des personnels des affaires sanitaires et sociales, req. n° 207509 , JCP A 2002 p. 1119, obs. A. Taillefait).

Temps partiel

Le régime des agents publics territoriaux contractuels de droit public est régi par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Il peut être de droit ( art. 13 et 14 ) ou accordé sur autorisation ( art. 10 à 12 ).

Temps partiel de droit – L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents publics territoriaux contractuels de droit public lorsqu’ils :

• sont employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3^e anniversaire de l’enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
• souhaitent donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
• relèvent de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l’ article L. 5212-13 du Code du travail , après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Ces hypothèses visent les agents publics bénéficiant de l’obligation d’emploi, soit :
  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2 tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • les bénéficiaires mentionnés à l’ article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre , donc bénéficiaires des emplois réservés,
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Temps partiel sur autorisation – Les agents publics territoriaux contractuels de droit public en activité employés depuis plus d’un an à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d’un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur à un mi-temps. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Tout refus d’une telle autorisation doit être précédé d’un entretien et motivé.

Certains droits identiques à temps partiel ou à temps complet

Selon l’ article 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 , les agents publics territoriaux contractuels de droit public, bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation ou de droit, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les agents publics territoriaux à temps complet.

De même, les contractuels publics territoriaux à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les contractuels publics territoriaux accomplissant un service à temps plein.

De plus, lorsqu’ils bénéficient d’un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d’un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel, ils perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s’ils travaillaient à temps plein.

In fine, pour le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation et, le cas échéant, de l’évolution de la rémunération, les services à temps partiel des contractuels publics territoriaux sont assimilés à des services à temps plein.