Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Agents publics contractuels territoriaux de droit public

10444

Agents publics contractuels territoriaux de droit public

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des contractuels de la Fonction publique territoriale, et modifié par l’article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, les « contractuels territoriaux » recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, déjà longuement évoquées. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, applicable jusqu’au 28 février 2022 et pour les contentieux engagés avant cette date, et intégrée au Code général de la fonction publique qui s’applique à compter du 1er mars 2022, a d’ailleurs enrichi les catégories de contractuels (contrats de projet, par exemple), comme l’illustre la version récemment actualisée de la  fiche 10442. La qualification de droit public de leur contrat est visée textuellement mais elle fait aussi ressortir leur association principale à l’exécution de services publics administratifs. Reste une catégorie particulière nécessitant une présentation étoffée, celle des « Pacte ».


1

Les catégories de contractuels territoriaux de droit public

Les catégories décrétales

Selon l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des contractuels de la fonction publique territoriale, sont des agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, les « contractuels territoriaux », visés par les ...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...